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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300582
13 mai 2009
13 mai 2009
de refus de vente, le refus de vente est licite lorsqu'il est justifié par un motif légitime ; que la société Le Tropicana invoquait les violations du règlement intérieur commises par les époux X... ;
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6079a8809ba5988459c4da57
22 décembre 1965
22 décembre 1965
A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE.
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61372215cd580146773fa1b1
15 mars 1994
15 mars 1994
ses refus de vente, ni même d'ailleurs que cette note se serait traduite par une attitude de la société Reprox 3 discriminatoire au détriment de la société Minolta France, l'arrêt attaqué est dépourvu
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613720afcd580146773ed74d
2 juin 1987
2 juin 1987
l'absence de stipulations contractuelles le lui interdisant, à cesser de s'approvisionner en produits concurrents chez un autre fournisseur ; que la société Ho Hio Hen a, de son côté, fait valoir que le refus
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6079d3669ba5988459c58f6f
10 juin 1986
10 juin 1986
Cour d'appel d'avoir rejeté leur demande fondée sur le refus de vente alors que, selon le pourvoi, d'une part, le refus de contracter revêt un caractère illicite lorsqu'il s'analyse en un refus de vente
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6079a7fa9ba5988459c4b7ad
3 novembre 1982
3 novembre 1982
PARFUMS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981 QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET
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6079a82d9ba5988459c4bf8f
6 juin 1988
6 juin 1988
et en paiement de dommages-intérêts pour inexécution et, d'autre part, porté plainte contre les mêmes pour refus de vente, délit prévu par l'article 37- 1a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et
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613720a4cd580146773ecd56
24 mars 1987
24 mars 1987
lettre du 7 janvier 1982 visée aux conclusions, que le refus de vente l'avait contrainte à s'adresser à des fournisseurs inhabituels, bien qu'elle restait obligée de respecter ses prix envers sa clientèle
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6079a8999ba5988459c4e385
30 avril 1968
30 avril 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR DRIENCOURT (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER MARS 1967 QUI, POUR REFUS DE VENTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS LA COUR, VU LE
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6079d35b9ba5988459c58876
9 avril 1996
9 avril 1996
de contracter avec la société Galerie Kléber pour la vente de certains articles constitue un fait de nature à engager la responsabilité délictuelle des auteurs du refus de vente allégué, la cour d'appel
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613721a4cd580146773f58e0
24 mars 1992
24 mars 1992
par voie d'assignation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en faisant état pour déclarer le refus de vente justifié de ce que la commande avait été passée par voie judiciaire, a entaché sa décision d'un manque
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6079d31e9ba5988459c57ab7
16 février 1988
16 février 1988
de vente, la cour d'appel, après avoir relevé que la constitution de partie civile invoquée n'avait eu lieu qu'au mois d'octobre 1984, se borne à énoncer que l'action pénale pour refus de vente n'a ni
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6079a80e9ba5988459c4bb3d
28 mai 1980
28 mai 1980
de vente prévu et réprimé par l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 1977 ; " aux motifs que le demandeur ne saurait qualifier de mauvaise foi justifiant son refus de vente le fait pour le distributeur
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6137209acd580146773ec47f
6 janvier 1987
6 janvier 1987
par elle-même un refus de vente ; qu'ainsi, celui-ci devait être justifié selon les règles du droit commun applicables aux produits de luxe ou de haute technicité ; que faute d'avoir constaté que le refus
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ECLI:FR:CCASS:2023:C300361
25 mai 2023
25 mai 2023
La société Acore fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans ses conclusions, la société Acore avait fait valoir et justifié qu'indépendamment du refus de conclure la vente projetée, les fautes de M
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61372357cd5801467740882a
14 décembre 1999
14 décembre 1999
décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 ; Attendu que constituait un refus de vente, au sens de ce texte, le fait de prétendre exécuter une commande à des conditions
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5fe
7 décembre 1987
7 décembre 1987
Francis des chefs de refus de vente et de pratiques discriminatoires, a constaté l'extinction de l'action publique fondée sur l'abrogation des textes de loi servant de base aux poursuites et a renvoyé
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6079a8379ba5988459c4c1d9
26 novembre 1984
26 novembre 1984
DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE REFUS DE VENTE ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE LIMAGRAIN, DONT LE PREVENU EST LE DIRECTEUR COMMERCIAL, A TOUJOURS DEMANDE A SES DISTRIBUTEURS
Source officielleciv1
61372295cd580146773febd7
29 mai 1996
29 mai 1996
, 13 janvier 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, d'une part sans rechercher si la fixation de nouveaux prix n'était pas abusive, caractérisant même un refus de vente, d'autre part en refusant à
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6079a86d9ba5988459c4d413
21 octobre 1998
21 octobre 1998
de vente de contraceptifs ; " aux motifs que le refus de vente ne procédait pas d'une impossibilité matérielle de satisfaire les consommateurs, mais de convictions religieuses qui ne peuvent constituer
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