Cette durée, renouvelable, est fixée sous réserve du renouvellement du bail consenti par le propriétaire" ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté, d'une part que Mme X... avait refusé

renouvelé de Mme X..., alors qu'après avoir relevé que son attitude intransigeante était injustifiée, la cour avait ajourné le prononcé de la peine pour lui permettre de manifester sa bonne volonté, conduit

X... a été engagé en qualité de technicien supérieur par la Cité des sciences et de l'industrie par contrat à durée déterminée du 7 décembre 1988 renouvelé par différents avenants jusqu'au 6 juin 1990

E..., qui s'était alors emporté, avait refusé, tout comme M. X..., d'effectuer cette double tâche, mais également que M. Z... avait renouvelé ses instructions à M.

[H] [J], alors : « 1°/ que le bail renouvelé au nom d'un seul des copreneurs initiaux étant un nouveau bail, les manquements de ce dernier à ses obligations, antérieurs au renouvellement du bail rural

Puis, l'arrêt relève que l'employeur a proposé au salarié une affectation sur une autre zone aéroportuaire au mois d'avril 2014 qu'il a refusée, qu'après la perte du marché Aéroport de Paris à compter

de renouvellement opposé aux sociétés Safirauto et 74 Diffusion auto ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Hyundai revendiquait elle-même ainsi que prévu

que les nus-propriétaires conservaient des "prérogatives" sur le bail et étaient "bénéficiaires en indivision de la propriété commerciale sur le fonds exploité dans les lieux litigieux" a violé par refus

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 2019), la SCI Jesapaal (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [Z], lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, prenant effet

matière de référé, que la société civile du Forum des Halles de Paris a, par acte du 22 juillet 1999, notifié par la société Carella, preneuse à bail de locaux à usage commercial lui appartenant, son refus

Henri et Christian X... et de Mmes B..., veuve X..., et C..., veuve X..., notamment sous la condition suspensive du renouvellement du bail et de l'autorisation d'en changer la destination ; que par lettre

de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que Mme [O] l'a assignée en nullité de ce congé ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, si les locaux

Le 8 novembre 2017, la SCI a déclaré exercer son droit de repentir et consentir à la société Immobilière des Champs Elysées, le renouvellement des baux portant sur les lots n° 164 et n° 189.

X..., titulaire d'un bail rural consenti par le préfet agissant au nom de l'Etat et renouvelé pour neuf ans à compter du 31 décembre 1991, a sollicité l'autorisation de le céder à son petit-fils; que

avait établi que, après établissement de plusieurs offres d'achat ou compromis de vente par Y..., les acheteurs avaient déclaré lui avoir versé le supplément de prix que celui-ci reconnaissait avoir reçu

, par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 751-9, alinéa 2, du Code du travail, le droit à l'indemnité de clientèle dans le cas, survenu, où venu à expiration il n'était pas renouvelé

Y..., cessionnaire, avec Mme Y..., d'un bail de locaux à usage commercial, a assigné Mme de Z..., propriétaire, aux fins de faire juger de nul effet le congé avec refus de renouvellement pour motif grave

que s'il avait besoin de la parcelle pour son activité ; que la CFS a donné congé avec refus de renouvellement de bail aux preneurs pour le 11 novembre 1996 ; que les époux X... ont contesté la validité

Aix-en-Provence, 6 février 2003), que la société Aromarin, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Relais du soleil, lui a fait délivrer congé pour le 29 septembre 1990 avec refus

ou obtenir la résiliation judiciaire du bail rural, il est indifférent que celui-ci ait visé l'un ou l'autre des textes précités dans sa mise en demeure dès lors qu'il résulte suffisamment des termes