de l'autorisation d'exploiter des jeux au sein du Cosmo Club de Nice ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE ET QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION

LE 27 JUIN 1980, PAR LESQUELLES LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR PROVISOIRE DONT IL BENEFICIAIT ET LUI A RETIRE SA CARTE DE TRAVAIL, ONT LE CARACTERE DE MESURES DE

requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1981 par lequel le ministre du budget l'a réintégrée dans des fonctions à temps complet à l'issue d'une période d'exercice à mi-temps, et lui a refusé

modifié la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour accordée pour trois mois dans l'attente de la mise en oeuvre, à l'égard de l'intéressé

de renouvellement de l'autorisation de travail ne doit pas être confondu avec l'autorisation de licenciement des salariés protégés ; que l'impossibilité pour un salarié de rester ou d'être conservé au

Me Tasciyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus

; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que la Société fermière était responsable du mauvais choix de son dirigeant de fait ou de droit, qui avait entraîné la décision ministérielle de refus

de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité d'effectuer l'enquête publique nécessaire à l'obtention de

de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité d'effectuer l'enquête nécessaire à l'obtention de ce renouvellement

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision de refus de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire accordée à Mme A adoptée par le maire de Golinhac repose sur des motifs tirés

S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public que constituerait

de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public de la ville, qui avait été délivrée à Mme X... pour l'exercice d'un commerce, par le moyen que cette décision a été prise pour des motifs tenant

Sa requête ne tendait initialement, à titre principal, qu'à la suspension de l'exécution d'une décision implicite de refus de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour qui serait née, le 13

Il considère que cette dernière n’a pas prouvé avoir subi un préjudice en raison du refus de renouvèlement de l’autorisation.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que les enfants du requérant ne sont pas, du fait du refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour

de renouveler tant l'autorisation de travail que la carte de séjour temporaire de M.

B a interrogé les services de la préfecture sur le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour valable du 24 mars au 23 juin 2023.