Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 16 mars 1988

Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... ZOLA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 30 janvier 1985 du commissaire de la République du département de l'Orne refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
°2 ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 28 mai 1964 portant publication de l'arrangement conclu le 16 avril 1964 entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sur la prise en charge de personnes à la frontière ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X... ZOLA,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle Y..., après être passée clandestinement de Belgique en France le 20 septembre 1984, a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 décembre suivant ; qu'elle a été ensuite invitée par le commissaire de la République de l'Orne, en application de l'arrangement international du 16 avril 1964, à regagner la Belgique qui acceptait de la prendre en charge ; que, dans ces conditions, la décision qui lui a refusé une nouvelle autorisation provisoire de séjour, décision qui ne modifiait pas sa situation de droit ou de fait, ne pouvait pas faire l'objet d'un sursis à exécution ; que Mlle Y... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sursis à exécution qu'elle avait formées contre cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'intérieur.