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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01015

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

X... s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée initié le 2 mai 1996 et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes au titre d'une rupture injustifiée de cette relation contractuelle

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

; 2 / que la succession de contrats de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

contractuelle de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 2017 liant la SASP Sportif Club de Bastia et M.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e9f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c74

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de ses contrats de travail saisonniers successifs en une relation de travail à durée indéterminée, alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00548

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 10 mars 1975 ; Sur

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CC

soc

6137213dcd580146773f2220

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Code du travail, (loi du 3 janvier 1979) et la permanence de l'engagement de l'intéressé en qualité de journaliste à compter du 1er janvier 1982 avaient eu pour effet de donner à la relation de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10262

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société WRA, ès qualités, La société Réalisations inox carbone fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en une relation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00465

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

1 (du code rural et de la pêche, ni à celles de l'article L. 1242-13 du code du travail, équivaut à une absence d'écrit qui entraîne lu requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00627

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

prévues par la convention collective susvisée, d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée, c'est donc à tort que le Conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Il convient, dès lors, de réformer la décision attaquée et de requalifier la relation de travail, en contrat à durée indéterminée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01679

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

» ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir, à titre principal, requalifier la relation de travail avec la société Florence et Peillon en une relation de travail à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00549

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

définie, et sur des postes distincts, étaient donc autonomes les uns par rapport aux autres, et n'avaient pas pu avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée

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soc

61372150cd580146773f2bf7

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

de travail de durée indéterminée ; que les employeurs n'ayant pas invoqué d'autre motif que la chute du cours d'une production pour justifier l'impossibilité de maintenir le lien contractuel, c'est sans

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soc

B 87-43.037 formé par la Banque Sudamerisc/M. X

6137219dcd580146773f5415

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la clause relative à la durée du contrat, après s'être bornée à rappeler qu'en vertu de la convention collective, le contrat était à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10356

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[H] [T] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant notamment à requalifier la relation de travail avec la compagnie XL Airways en une relation de travail à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00027

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à

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soc

613722d9cd58014677402402

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

de travail à durée indéterminée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé, par appropriation des motifs des premiers juges, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée

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soc

613724c7cd580146774184f2

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

contrats de travail temporaire ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... une somme de 1 522,77 euros à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Sur la rupture de la relation de travail à durée indéterminée : Considérant que lorsqu'un contrat

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