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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01015
19 mai 2009
X... s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée initié le 2 mai 1996 et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes au titre d'une rupture injustifiée de cette relation contractuelle
6079b1bf9ba5988459c532fb
29 septembre 2004
; 2 / que la succession de contrats de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242
9 mars 2022
contractuelle de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 2017 liant la SASP Sportif Club de Bastia et M.
6137235fcd58014677408e9f
23 février 2000
saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu
6079b1a49ba5988459c52c74
30 mai 2000
à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de ses contrats de travail saisonniers successifs en une relation de travail à durée indéterminée, alors
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00548
12 mars 2008
1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 10 mars 1975 ; Sur
6137213dcd580146773f2220
19 décembre 1990
Code du travail, (loi du 3 janvier 1979) et la permanence de l'engagement de l'intéressé en qualité de journaliste à compter du 1er janvier 1982 avaient eu pour effet de donner à la relation de travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10262
16 mars 2022
par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société WRA, ès qualités, La société Réalisations inox carbone fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en une relation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00465
13 mars 2013
1 (du code rural et de la pêche, ni à celles de l'article L. 1242-13 du code du travail, équivaut à une absence d'écrit qui entraîne lu requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00627
25 mars 2009
prévues par la convention collective susvisée, d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée, c'est donc à tort que le Conseil
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
Il convient, dès lors, de réformer la décision attaquée et de requalifier la relation de travail, en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01679
30 septembre 2014
» ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir, à titre principal, requalifier la relation de travail avec la société Florence et Peillon en une relation de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00549
définie, et sur des postes distincts, étaient donc autonomes les uns par rapport aux autres, et n'avaient pas pu avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée
61372150cd580146773f2bf7
2 octobre 1990
de travail de durée indéterminée ; que les employeurs n'ayant pas invoqué d'autre motif que la chute du cours d'une production pour justifier l'impossibilité de maintenir le lien contractuel, c'est sans
B 87-43.037 formé par la Banque Sudamerisc/M. X
6137219dcd580146773f5415
3 octobre 1991
X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la clause relative à la durée du contrat, après s'être bornée à rappeler qu'en vertu de la convention collective, le contrat était à durée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10356
13 avril 2022
[H] [T] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant notamment à requalifier la relation de travail avec la compagnie XL Airways en une relation de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00027
13 janvier 2009
contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à
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1 avril 1997
de travail à durée indéterminée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé, par appropriation des motifs des premiers juges, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée
613724c7cd580146774184f2
20 février 2007
contrats de travail temporaire ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101
23 janvier 2019
Y... une somme de 1 522,77 euros à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Sur la rupture de la relation de travail à durée indéterminée : Considérant que lorsqu'un contrat
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