ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur

ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, le remboursement est subordonné à ce qu'il soit établi, notamment, qu'au moment où elles ont été déclarées pour la libre pratique, les marchandises

directeur général des Douanes aux lieu et place du receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre et d'avoir en conséquence prononcé la mise hors de cause de ce dernier, alors, selon le moyen, que le remboursement

(CDC), que 1. il résulte de l'article 239 du CDC que : « Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans des situations

directeur général des Douanes aux lieu et place du receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre et d'avoir en conséquence prononcé la mise hors de cause de ce dernier, alors, selon le moyen, que le remboursement

[R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un trop-versé sur les droits et pénalités dus par les héritiers de [F] [R], alors

de la somme acquittée, remise des droits et taxes ayant fait l'objet des avis de recouvrement et en annulation de ces avis ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société fait

des Douanes à leur rembourser la somme de 49 050 francs correspondant au montant total de droits qui auraient été indûment perçus au titre de la TVA, de l'octroi de mer et du droit additionnel à l'octroi

acquittés antérieurement au 17 mars 1997, alors, selon le moyen : 1 / que le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est accordé sur demande déposée auprès du bureau

acquittés antérieurement au 17 mars 1997, alors, selon le moyen : 1 / que le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est accordé sur demande déposée auprès du bureau

communautaire (DAC) prévoit que la demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation ou à l'exportation est faite par la personne qui a acquitté ces droits ou est tenue de les acquitter

(Mme Z...), marchand de biens, un crédit garanti, notamment, par un privilège de prêteur de deniers, dont il était stipulé qu'il serait remboursé par anticipation "lors de chaque versement effectué par

la France et ont ainsi masqué leur véritable entreprise ; il se déduit donc de cet ensemble que, malgré les dénégations des prévenus, cette société SMDH a bien été créée ou utilisée sous couvert du droit

Y... s'est engagé à solder personnellement" ; que les cédants avaient donc droit au remboursement du solde du prêt du Crédit agricole, M.

de ces droits ; que durant l'instance, l'administration des douanes lui a remboursé les droits acquittés depuis le 21 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Feeder fait grief à

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003), que par acte du 14 mai 1992, la société Midland Bank aux droits

à remboursement ; qu'en se bornant à constater que la banque avait remis des fonds à M.

des difficultés de trésorerie, s'est trouvé mis en relation avec Gabriel X..., lequel lui a proposé de lui accorder le prêt de 500 000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis