L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que les dispositions

l'octroi de dommages et intérêts de 25.000 euros ; sur l'application de l'article L. 1235-4 du Code du travail : qu'en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il convient d'ordonner le remboursement

dernière des indemnités chômages versées à M.

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait moins

le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié, et ce dans la limite de six mois d'indemnités » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral

' « en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à Mme [D] dans la limite de six mois d'indemnités

, en ce qu'il déboute la société Ambulances arc en ciel IDF de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'exécution du préavis de démission et ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités

d'un salarié comptant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, laquelle emploie habituellement onze salariés ou plus, c'est à juste titre que (…) le Conseil de prud'hommes a ordonné le remboursement

à verser à chaque défendeur aux pourvois des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur

à titre de dommages et intérêts de ce chef, et ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage aux organismes sociaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Dil Ile de France ne fait

applicables à la résiliation d'un contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit être également confirmé en ses dispositions ordonnant le remboursement

qu'il résultait du contrat de travail du salarié que la commission devait être consultée en cas de litige entre l'employeur et son secrétaire général et que l'employeur avait obligation de saisir cette

conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SA SOCIETE GENERALE, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné à hauteur des indemnités

la salariée des sommes versées dans le cadre de la rupture conventionnelle ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : que cette disposition qui impose au juge d'ordonner le remboursement

de licenciement, une indemnité de préavis, un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées au salarié dans

Après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois.

du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du

par l'employeur des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE dans cette affaire, le Conseil observe que pendant les vingt-cinq années de présence du

de trois mois d'indemnités de chômage, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de

ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage