X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 22 janvier 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait

A..., dont l'un des chefs tendait à la remise d'une lettre de licenciement ; Attendu que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel en vertu des deux premiers

X..., des indemnités complémentaires de rupture ainsi que pour rupture abusive et à remettre, sous astreinte, une lettre de licenciement, alors, d'une part, qu'en fondant sa décision sur les dispositions

du 28 juillet 1988 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis et d'avoir ordonné la remise d'une lettre de licenciement, alors,

mai 1985 au cours desquels l'employeur lui a fait part de plusieurs griefs ; qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue de ces entretiens et a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la remise

Attendu que la société Saga Clip Circus s'est pourvue en cassation contre deux ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 8 avril 1998 sur demandes dont l'un des chefs tendant à la remise

.. à qui elle réclamait le paiement, avec intérêts, d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que la remise

; Attendu que la société Optipress s'est pourvue en cassation contre deux jugements du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 19 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise

d'une lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, lorsque le salarié a été licencié sans remise d'une lettre de licenciement, l'employeur ne saurait être contraint par le juge prud'homal à remettre

X... avait attrait son ancien employeur, la société La Voix du Nord, a alloué au salarié certaines sommes en rejetant sa demande tendant à la remise d'une lettre de congédiement ; Sur le premier moyen

X... contre un arrêt rendu le 12 mars 2002 par la cour d'appel de Paris, a d'abord cassé cette décision en ce qu'elle avait refusé d'ordonner la remise d'une lettre de licenciement précisant la date à

figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche également au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification de ses contrats de travail, de remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

de licenciement, la cour d'appel énonce qu'aucune des demandes ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de remise d'une

procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, sans donner de motif de ces deux chefs à sa décision, débouté Mlle Y... de sa demande de délivrance d'un certificat de travail et de remise

, avaient pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes relatives à la remise

raison de son état de santé, continuer à travailler au-delà du 25 juillet 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans un poste adapté à son état physique, ou de remise

sans cause réelle et sérieuse et de remise de lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières

ainsi qu'une lettre de licenciement, un certificat de travail, une attestation ASSEDIC, ainsi qu'une feuille de paie ; Attendu que l'employeur fait grief au juge des référés d'avoir ainsi statué, alors

Y... au paiement de son salaire pour la période du 14 au 31 mars 1986, de congés payés et à la remise d'une lettre de licenciement ; que le 2 octobre 1986, il a fait citer à nouveau M.