et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que l'expert a relevé de nombreuses traces d'un accident relativement important sur le véhicle vendu à M.

avait été formulée le 10 juin 2010 par la société Frankia qui aurait probablement permis la livraison du véhicule réparé vers la fin du mois de juin 2010 ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments

PAYE PAR LE CONCESSIONNAIRE ET QUE CELUI-CI AVAIT L'OBLIGATION DE PAYER IMMEDIATEMENT A LA SOCIETE LE PRIX D'UN VEHICULE DES QUE CELUI-CI ETAIT VENDU A LA CLIENTELE (JUGEMENT CONFIRME) ; QUE CE CONTRAT

et d'utiliser du matériel adaptable sur des véhicules de grande marque ; qu'en l'espèce le prévenu avait entrepris de commercer avec la société SPL aux fins que celle-ci obtienne du matériel susceptible

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), par acte authentique du 17 décembre 2008, la Société du parc d'activité de la Valentine (le vendeur) a vendu à la société CMCIC Lease (l'acheteur

ont été réparés conformément aux règles de l'art ; " alors que, d'une part, le vendeur qui omet d'avertir le client de ce que le véhicule mis à la vente a subi un accident dont la réparation a été parfaite

W... ; que son objet social était le commerce de gros de fournitures et équipements industriels, en réalité l'achat, la réparation et la revente de palettes industrielles ; qu'elle était titulaire de deux

déployée à Tahiti de commerce de véhicules importés en provenance des Etats-Unis, des chefs d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 5 avril 1984, Mlle Y..., propriétaire d'un véhicule Alfa Roméo, l'a vendue pour le prix de 65 000 francs à M. X..., par l'intermédiaire de M.

d'expertise judiciaire qui précisait que la réparation du véhicule avait consisté en la remise en ligne de la caisse sur marbre, assigné la Société commerciale Citroën en annulation de la vente ; Sur

, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 novembre 2007, la société Gap VI, devenue société Parot VI, a vendu à l'association Lescar Vélo Sprint un véhicule de marque Iveco destiné au transport d'une équipe

), que, le 5 décembre 2011, la société Garage 3ème Dim (le vendeur) a vendu à Mme I... et à M.

de ces derniers de réparer le véhicule dans le cadre de leur garantie contractuelle, faute d'avoir pu s'entendre sur la date des réparations.

X... a vendu à Mme Y... un véhicule automobile d'occasion dont le moteur avait été refait quelques mois plus tôt par la société FAF ; que Mme Y..., se plaignant d'anomalies dans le fonctionnement du véhicule

X..., garagiste assuré auprès de la compagnie Abeille ; qu'après avoir été retrouvé endommagé, le véhicule a été remis à M.

distribuait, depuis 1979, des véhicules de la marque Mitsubishi à Bayonne dans le cadre d'un contrat de concession conclu avec la société Sonauto ; qu'en juin 1998, la société Mitsubishi a résilié avec

[L] restituera le véhicule à la société Espace des Nations et que la société Espace des Nations restituera le véhicule à la société Nissan West Europe ; - AU MOTIF QUE sur la garantie de la société

plus coupable, car la voiture a été présentée comme quasi neuve, dite de direction et pour laquelle les vendeurs ont appliqué le taux de la TVA neuve ; " que le délit serait réalisé, même si les réparations

"EN ETAT DE PARC", C'EST-A-DIRE SANS AVOIR EFFECTUE AUCUNE REMISE EN ETAT, POUR LE PRIX DE 33000 FRANCS ET LUI A REMIS LA DIFFERENCE DE 22000 FRANCS EN VUE DE PROCEDER AUX TRANSFORMATIONS DU VEHICULE;

CTL, soustraite frauduleusement à l'établissement et au paiement de la TVA courant 1996, 1997 et 1998 ; "aux motifs que, s'agissant de l'adresse du siège social au Luxembourg, la société CTL a passé