Code de la Sécurité sociale ne prévoit aucun délai de prescription, de caducité ou de déchéance pour former une demande d'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du Préfet de région de remise

POUR AVOIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ET D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN LUI ACCORDANT, SUR SON OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, UNE REMISE PARTIELLE DE

du fond, qui ont relevé que la Société s'était heurtée à de graves problèmes de trésorerie ont, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, estimé qu'elle était de bonne foi, ce qui justifiait la remise

au juge d'apprécier si la situation du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ou si une manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations l'excluent. 7.

ces majorations ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner au paiement du montant de la fraction irréductible des majorations de retard, alors, selon le moyen : 1°/ que la remise

exceptionnel" au sens de l'article 14 dernier alinéa du décret du 24 mars 1972, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que le tribunal n'ayant accordé qu'une remise

qu'il pouvait accorder de telles remises, sous réserve de la preuve de la bonne foi de l'employeur et de l'existence de circonstances exceptionnelles ; qu'en l'espèce, M.

A SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT UNE REMISE PARTIELLE DES SOMMES RECLAMEES ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS

Y... une remise partielle des majorations de retard à hauteur de plus de 50 % de leur montant..; qu'ainsi, sur une somme de 41..857,59 euros due au titre des majorations de retard, M.

reproduit : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent au pouvoir d'appréciation des juges du fond, qui ont souverainement retenu que l'obligation de remboursement trouvait sa cause dans la remise

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder à la société 3 GC la remise

POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE 1975, JUIN, JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, L'URSSAF DE PARIS LUI A RECLAME LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI A ACCORDE LA REMISE

Y..., président-directeur général de la société a saisi la commission de première instance d'une demande tendant principalement à contester leur exigibilité et subsidiairement à en obtenir la remise ;

ladite caisse manquaient de clarté ; que la commission de première instance, après avoir constaté que les sommes réclamées avaient été intégralement réglées entre temps, a dit qu'il y avait lieu à remise

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de remise

gracieuse de la totalité de leur fraction réductible, la décision attaquée énonce que les circonstances justifient une remise partielle de la somme restant due ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

. ; que la commission de recours amiable a subordonné la remise partielle de la dette au versement du solde, soit la somme de 12 105,51 francs ; que l'intéressée a saisi le tribunal des affaires de sécurité

de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par la société Monblanc d' un recours contre la décision du directeur de l'URSSAF ne lui accordant qu'une remise

troisième catégorie avec majoration pour tierce personne, l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) au taux plein, a sollicité de l'assurée le remboursement de l'indu, lequel a fait l'objet d'une remise

cotisations de sécurité sociale en 1991, 1993 et 1995, les juges du fond relèvent que les explications données par la société sont suffisantes pour établir sa bonne foi ; Attendu cependant que la remise