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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01355
3 mars 2009
utilisatrices ; que la mise à disposition de travailleurs rémunérés par l'entreprise utilisatrice en fonction des heures effectuées, sous l'autorité de cette entreprise, pour accomplir le même travail
613725fccd580146774220fa
12 septembre 2001
articles 186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200462
20 mai 2021
Le moyen qui n'attaque pas le chef du dispositif aux termes duquel la cour d'appel s'est déclarée compétente pour connaître du litige est, dès lors, irrecevable.
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