en neutralisant ce pouvoir de remplacement, inhérent à l'employeur, a violé, de ce fait, l'article L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés

d'X... et non des artisans, lesquels n'avaient pas la qualité d'employeurs de travailleurs clandestins et n'étaient pas tenus aux obligations des articles L. 143-3 et 5 et L. 620-3 du Code du travail,

violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'un travailleur intérimaire comportent non pas le nom du salarié absent dont le remplacement justifie l'appel à un travailleur extérieur à l'entreprise, mais le nom du salarié de l'entreprise qui, par

vise les salariés qui "représentent effectivement [le chef d'entreprise] devant le comité social et économique" et non comme précédemment selon la jurisprudence "devant les instances représentatives du

sera : - en priorité celle du pays où le salarié accomplit habituellement son travail, - à défaut, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, celle du lieu d'embauche

Après une dénonciation sur les conditions d'hébergement de travailleurs étrangers, un mouvement de grève de salariés intérimaires polonais portant sur l'absence ou l'insuffisance de couverture sociale

une activité professionnelle (salariée ou non) ?

; que cela implique, comme l'impose l'article R. 233-1 du Code du travail, non seulement la mise à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce qui n'a pas été le cas en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

indépendant; qu'en affirmant péremptoirement le contraire, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de qualité de travailleur indépendant et a violé les articles L. 761-2 et suivants du Code du

temporaire pour remplacer ses salariés absents n'est pas illicite, dès lors que la fluctuation du nombre de salariés absents ne lui permet pas de recruter par contrat à durée indéterminée le nombre de

que sur les heures effectuées, sans aucune obligation de résultat, et seules les heures de travail accomplies étaient rémunérées ; que l'absence d'autorité de la société Montalev sur ses salariés mis

aux comptes qui se bornait à lui reprocher de s'être fait remplacer par un stagiaire pour envoyer les convocations à une assemblée générale de la société, dès lors que la lettre de la salariée ne comportait

au titre des jours fériés travaillés et pu retenir, par motifs adoptés, que la pratique de remplacement de la salariée par des salariées extérieures dont la rétribution était prélevée sur le « tronc commun

de travail clandestin à l'égard de 3 salariés, en raison de la méconnaissance des dispositions des articles L. 324-10,1° et 3°, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, dans leur rédaction applicable

au titre des jours fériés travaillés et pu retenir, par motifs adoptés, que la pratique de remplacement de la salariée par des salariées extérieures dont la rétribution était prélevée sur le « tronc commun

' ont pour seul objet de désigner la loi applicable aux conséquences, pour chaque salarié concerné, de l'existence ou de l'absence de transfert de contrat de travail telle qu'elle résulte de l'application

, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être