à la faculté de renonciation exercée par monsieur X

en recouvrement d'une créance consacrée par un titre exécutoire (jugement - acte notarié) est soumise à la prescription trentenaire ; Que l'action en paiement est distincte de l'action en recouvrement

de plein droit du délai d'exercice de la faculté de renonciation, de porter certaines informations sur la proposition d'assurance et de remettre une note d'information contenant une liste limitative d'informations

n'y était pas partie ; 2°/ que la renonciation qui est faite dans une transaction, fût-elle faite de tous droits, actions ou prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné

à un droit ne se présume pas, mais doit être expresse ; qu'ainsi il ne peut être déduit des documents produits que les propriétaires bailleurs aient entendu expressément renoncer à leur droit d'accession

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mai 2024), la société Cofic (la société) a chargé la société d'avocats Agoralex (l'avocat) d'engager une action en responsabilité sur le fondement d'une voie de

à se prévaloir de la prescription, et que cette renonciation n'a pas fait courir un nouveau délai de prescription (arrêt, p. 8 et 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action exercée par la SCP Gillibert

leur faculté de renonciation ; que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances prévoyant la prorogation du délai de renonciation sont d'ordre public, qu'il n'est pas possible d'y renoncer

chambre A), dans le litige les opposant à la société 13 Productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; La société 13 Productions

à la succession des petits-enfants et de la possibilité pour ceux-ci d'exercer une action en réduction sur la donation du 29 juin 1982 ; que ce n'était d'évidence pas le cas du notaire rédacteur concernant

dévolu aux époux X... avait été exercé par un mandataire, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances dans sa rédaction alors applicable

Cette renonciation ne constitue pas une nouvelle libéralité, les charges auxquelles il est renoncé n'étant que conditionnelles. La renonciation est opposable à compter de ce jour à toutes personnes.

Selon le premier des textes susvisés la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation et l'entreprise d'assurance

X... n'avait pas exercé sa faculté de renonciation aux contrats avant que l'assureur ne les ait résiliés ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en

d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite au droit

applicable en la cause ; Attendu que l'exercice de la faculté de renonciation prévue par le second de ces textes en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère ne fait pas obstacle

Y... ne l'avait pas payée aux consorts Z..., la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action exercée par ceux-ci était recevable et qu'ils étaient fondés à leur en réclamer le paiement, en leur qualité

, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 6.

conclu en 1975 et, partant, renonçait à se prévaloir de sa caducité ; Qu'en estimant au contraire qu'il ne résulte pas de ce courrier que la Clinique ait renoncé à la caducité dudit contrat, au motif,

dont il disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; que la faculté de