Batignolles Sud-Est dans ses conclusions, d'où il résultait a minima une certaine acceptation des risques d'inondabilité par le maître de l'ouvrage, ce qui était de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité

X...des préjudices subis, à proportion du pourcentage de perte de chance, pour l'assureur dans la limite du contrat d'assurance ; AUX MOTIFS QU'il convient de considérer que n'a pas engagé sa responsabilité

s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'engage également sa responsabilité

que, compte tenu de la déclaration de culpabilité intervenue à l'encontre du prévenu, les constitutions de partie civile sont recevables et fondées à son encontre ; " alors que n'engage pas sa responsabilité

à l'égard du créancier tiers ; que de plus, Mme Y... qui n'avait pas une connaissance de l'intégralité du passif (interviendra par la suite un contrôle fiscal portant sur les cessions décidées le 5 avril

de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " 3°) alors qu'en toute hypothèse, le préposé auteur d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle engage sa responsabilité

gérant, responsable du dépassement de la limitation du découvert, n'est pas fondé à opposer cette limitation en sa qualité de caution ; 1°) ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité

ce qu'il a rejeté la demande de fixation de créance et de déclarer sans objet la demande de garantie de la compagnie Axa France ; ALORS QUE les sociétés de gestion de portefeuille engagent leur responsabilité

personnelle d'un dirigeant ne se trouvant engagée à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, le fait que Roger X... ait, dans

X... ne pouvait être considéré comme un tiers à l'égard de M.

[W], conducteur d'un véhicule loué à la société Auto 44, assurée au titre de la responsabilité civile à l'égard des tiers auprès de la société Mutuelle des transports assurances (MTA), a provoqué un accident

U... ; que la société AD Boats qui ne démontre pas que sa défaillance dans la construction du navire soit due au défaut de livraison de matériaux par MB Yachting et dont la responsabilité à l'égard des

de sa responsabilité qu'au titre de ses frais de défense ; d'avoir débouté la société Everite de sa demande au titre des frais de défense exposés dans le litige intéressant M.

répondre des conséquences dommageables de l'infraction dont elle s'est personnellement rendue coupable, ce délit eût - il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité

S... à le garantir dans la proportion de 90 % de toutes condamnations, frais et dépens prononcés contre lui, alors, selon le moyen : 1°/ que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé

civil ; Mais attendu que toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

lors de l'ouverture que lors du fonctionnement d'un compte bancaire, celui-ci étant tenu de surveiller la régularité des opérations du compte ; qu'elles soutiennent donc que la banque engage sa responsabilité

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient