de vente des appartements disponible pour le règlement du prix des travaux à exécuter encore ; qu'au cours d'une réunion préalable à la réouverture du chantier, le nouveau gérant de la SCI et le représentant

de sa fille mineure [Z] [W], à Mme [D], en qualité de représentante légale de sa fille mineure [P] [O], à M. et Mme [R] en qualité de représentants légaux de leur fils [S] [R] et à Mme [C] en qualité

Y... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 24 janvier 2000, le même tribunal a admis le plan de redressement de Mme X... et désigné M.

B... remettait les fonds qu'il détenait entre les mains du cédant; que Mme D..., se trouvant dans l'obligation de rembourser les sommes prêtées, a recherché la responsabilité de M.

de la SAS "Pôle prévention", son président, et donc son représentant légal, est M.

Y... étant successivement désigné représentant des créanciers puis liquidateur ; que, saisi d'une requête de la société SOCREA en revendication du matériel objet du crédit-bail, le juge-commissaire l'a

Joseph Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Jean-Noël Y..., 2°/ de M.

J... ; que cependant, la prescription biennale commence à courir au jour de la consolidation fixée par l'expert judiciaire (au 7 mai 2008), ou bien au jour de la reconnaissance de responsabilité par le

Y... de toute responsabilité, faute pour lui d' avoir averti la banque, créancier hypothécaire, qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l'égard de M.

Max Henri Z..., domicilié ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Continental, 3 / M.

121-3, R 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le principe de la responsabilité

X... comme l'organe ou le représentant de la société Cosson à même d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il aurait alors appartenu à la cour d'appel de rechercher si M.

. ; que sur ordre écrit de cette dernière, la BPSO a fait virer les fonds prêtés à la SCI sur le compte courant de cette société, alors débiteur ; que, courant 1992, les parts sociales représentant le

une violation de ses droits de la défense, dans la d mesure où il avait pu être désavantagé d'une manière appréciable par rapport aux autres personnes physiques susceptibles de voir engager leur responsabilité

réalisation d'engins à roues civils et militaires, a conclu, le 28 juillet 1996, avec les Emirats Arabes Unis un contrat d'armement, lequel prévoyait pour garantir sa bonne exécution une caution représentant

Par lettre du 29 juillet 2022 reçue le 4 août suivant, le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin a informé la société de la désignation du salarié en qualité de représentant

distinct de celui de ses collègues, enfin que son passeport de formation montre qu'il a bénéficié de vingt actions de formation entre 1988 et 2010, dont douze après qu'il a commencé à occuper des responsabilités

légaux; qu'en l'espèce, la société CTE n'a jamais été mise en cause par ses représentants légaux et aucun acte de la procédure n'a été effectué à son nom; qu'en affirmant que l'obligation faite à l'associé

civile personnelle ; qu'en conséquence et en application de ces textes, la responsabilité civile de l'armateur en sa qualité de commettant n'a pas pour effet d'exonérer son préposé Jean-Pierre X... des

Z..., procès-verbal de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) ; que, de surcroît, la SA Mâcon Distribution ne conteste pas sa responsabilité ; que, par ailleurs,