à l'entrepreneur, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'enfin, la cour d'appel qui n'a pas déterminé le montant de l'amende en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, chacun des co-auteurs d'un dommage doit supporter, dans ses rapports avec les autres co-auteurs et dans la mesure

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4°) qu'en ne s'expliquant pas sur l'indemnisation complémentaire au titre de laquelle elle a procédé à l'actualisation des sommes déterminées par l'expert

rapport d'expertise et a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour 10.

violé ses obligations en matière de sécurité et engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard de M.

violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'aucune des parties n'a soutenu en cause d'appel que seules les dettes antérieures à la cession seraient susceptibles de présenter un lien de causalité avec

statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que tout fait quelconque

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au-delà des incertitudes sur le déroulement

caractérisées, sans s'expliquer sur ce moyen de nature à démontrer le comportement fautif du commissaire aux comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du

commis aucune faute ou négligence susceptible d'engager sa responsabilité aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil et de les débouter en conséquence de leurs demandes d'indemnisation, alors,

pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et s. du code des assurances;

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

En considération de ces éléments, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de Monsieur [C], sauf à préciser qu'il convient ici d'appliquer les dis-positions de l'article 1384

violé l'article 1382 du Code civil ; "et que la même Cour de Rouen n'a pas répondu aux conclusions d'Anne-Catherine Y... qui faisaient état de la nécessité de la réévaluation du salaire au jour de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

se situe sur la partie gauche de la chaussée par rapport au sens de marche du véhicule A.

antérieures ou concomitantes au dépôt opéré et non d'après des faits survenus postérieurement à celui-ci, en sorte qu'une fois encore la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil;

X... étant désigné comme commissaire à son exécution ; que ce dernier a mis en cause la responsabilité de la banque Scalbert Dupont en lui reprochant d'avoir abusivement soutenu la société CEM Industrie

agriculture France pouvait voir sa responsabilité engagée sous l'empire des articles 1386-1 et suivants du code civil, la preuve n'étant pas rapportée qu'elle fabriquait le produit litigieux ; qu'en retenant

de la société Max Perles en raison d'un défaut de conformité du produit par rapport à la commande, circonstance étrangère à la cause du sinistre, qu'elle a donc violé les articles 1134, 1265 et 1630 du