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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823
11 juillet 2017
Attendu que par jugement du 6 juin 2016, le tribunal de grande instance de Lille a posé à la [...] de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : «L'article L.3224-13 du code des transports
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822
Attendu que par jugement du 6 juin 2016, le tribunal de grande instance de Lille a posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : «L'article L.3224-13 du code des
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627
4 novembre 2020
européenne, ensemble les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 4°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 10 octobre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837
de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : «L'article L.3224-13 du code des transports, issu de la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules de transport avec
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254
4 décembre 2024
, notamment aux dispositions du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Charte européenne pour la liberté de la presse, et à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101410
14 décembre 2016
;article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Mais attendu que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'ensemble des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00180
10 février 2026
européenne, ce texte s'adresse notamment aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en uvre le droit de l'Union ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « les droits fondamentaux
ECLI:FR:CCASS:2020:C100675
12 novembre 2020
qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le consommateur qui bénéficie de la faculté d'attraire le demandeur dans le ressort du tribunal du lieu de son domicile est, au sens de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00576
31 mars 2026
Ces faits, qualifiés par les autorités croates d'aide à l'entrée, la circulation et le séjour illégaux en République de Croatie, dans un autre État membre de l'Union européenne ou signataire de l'Accord
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02709
19 novembre 2019
Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à saisine de la Cour de justice de l'Union européenne et d'ordonner la remise de Mme K...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00100
24 janvier 2018
européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047
12 janvier 2016
d'un Etat membre de l'Union européenne ; qu'en faisant application de telles dispositions, la cour d'appel a violé l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Mais attendu
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024
16 janvier 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses moyens de nullité, alors : « 2°/ qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment, CJUE
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355
4 octobre 2017
des droits de l'homme, de l'article 48 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2017:C100879
12 juillet 2017
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président Arrêt n° 879 FS-P+B+I
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00209
11 mars 2020
européenne ni à l'Espace économique européen : 7.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01604
24 mai 2017
mandats d'arrêts européens et aux procédures de remise entre Etats membres, 6 du Traité de l'Union européenne, 1, 3, 4, 6, 7 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3, 6 et 8
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201250
30 novembre 2023
En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021
5 janvier 2023
pénale, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne ; 2°/ que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de
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