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2 780 résultats pour « ressortissant de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu que par jugement du 6 juin 2016, le tribunal de grande instance de Lille a posé à la [...] de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : «L'article L.3224-13 du code des transports

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu que par jugement du 6 juin 2016, le tribunal de grande instance de Lille a posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : «L'article L.3224-13 du code des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

européenne, ensemble les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 4°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 10 octobre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : «L'article L.3224-13 du code des transports, issu de la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules de transport avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

, notamment aux dispositions du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Charte européenne pour la liberté de la presse, et à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101410

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

;article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Mais attendu que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'ensemble des dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00180

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

européenne, ce texte s'adresse notamment aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « les droits fondamentaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100675

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le consommateur qui bénéficie de la faculté d'attraire le demandeur dans le ressort du tribunal du lieu de son domicile est, au sens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

, notamment aux dispositions du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Charte européenne pour la liberté de la presse, et à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00576

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Ces faits, qualifiés par les autorités croates d'aide à l'entrée, la circulation et le séjour illégaux en République de Croatie, dans un autre État membre de l'Union européenne ou signataire de l'Accord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02709

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à saisine de la Cour de justice de l'Union européenne et d'ordonner la remise de Mme K...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00100

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

d'un Etat membre de l'Union européenne ; qu'en faisant application de telles dispositions, la cour d'appel a violé l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses moyens de nullité, alors : « 2°/ qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment, CJUE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des droits de l'homme, de l'article 48 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100879

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président Arrêt n° 879 FS-P+B+I

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00209

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

européenne ni à l'Espace économique européen : 7.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01604

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

mandats d'arrêts européens et aux procédures de remise entre Etats membres, 6 du Traité de l'Union européenne, 1, 3, 4, 6, 7 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3, 6 et 8

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201250

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pénale, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne ; 2°/ que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de

Source officielle

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