et qu'alors qu'aucun acte authentique est intervenu, seules doivent être examinées les énonciations de l'acte du 31 juillet 1997 qui ne fait mention que du 27 de la rue Cloche Perse ce qui correspond

ce délai, d'une astreinte de 500 ¿ par jour de retard pendant six mois, D'AVOIR constaté qu'en vertu du titre exécutoire constitué par l'acte de vente du 23 octobre 2006, les époux Y... et les consorts

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001) que, le 3 février 1986, une convention a été passée

X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société White : Donne acte à M.

la maison litigieuse le 30 octobre 2009 sans inclure dans l'acte quelque stipulation que ce soit sur la procédure en cours ; que cette circonstance ne lui retire ni intérêt ni qualité pour poursuivre

patrimoine avec l'aide de la société Orion fiduciaire avec lequel le cabinet G... les a mis en relation, que les contrats de réservation passés avec le vendeur comportaient l'engagement du réservataire

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a le 13 septembre 2001 rejeté la requête en annulation d'acte

déjà mis dans le commerce sauf s'il justifie de motifs légitimes.

, comme de sa réitération par acte authentique, puisque l'exagération du potentiel locatif est notamment apparue pour la première fois en avril 2010, à l'occasion de la première mise en location du bien

par suite de la défaillance de cette condition, exercé une action indemnitaire contre les consorts Z... auxquels elle reprochait d'avoir provoqué cette défaillance en ne déposant pas de demande de prêt

de l'acte authentique, à hauteur de 750. 000 F, le solde, soit 250. 000 F, étant converti en l'obligation pour l'acquéreur qui s'y oblige, de construire et d'aménager à ses frais pour le compte du vendeur

plus ainsi, que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation de la chose vendue à l'usage auquel elle est destinée n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel

de réservation ; que le 30 janvier 2001, la société Erica a répondu qu'elle ne pouvait donner plus d'informations ; que l'acte authentique a été reçu par M.

, par acte sous seing privé du 29 janvier 2003, Mme A... a revendu la maison à Mme B... moyennant le prix de 89 000 euros ; que l'acte authentique devait être passé le 15 avril 2003 au plus tard ; que

Renard-Payen, conseiller, M.

en garde sur les effets juridiques d'un acte est dépourvu de lien de causalité avec le préjudice allégué ; que le fait que l'étude notariale [IQ] ait pu intervenir à plusieurs reprises pour passer des

B... de leur demande en annulation de l'acte authentique du 20 septembre 2011 ; Aux motifs que « Sur la demande principale en annulation de l'acte authentique reçu par Me U... le 20 septembre 2011 :

la parcelle section [...] à l'ASL Domaine du Lac de la Palestre, dans le délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

X... n'était pas dégradé au jour où l'acte a été passé ; que, de même, l'acte était passé en présence de Mme X... et il est logique de penser que cette dernière se serait opposée à un tel acte inutile

Cette situation a atteint son paroxysme le jeudi 6 septembre dernier, lorsque vous avez provoqué un scandale en présence du représentant de la marque Burlington.