Mlle Paulette X..., demeurant Hameau d'Héruppes à Nointot, Bolbec (Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit du CREDIT

abusive de crédit et en remboursement des intérêts, selon elle, indûment perçus au titre de cette ouverture de crédit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Maryvonne

, sans préjudice de cas de résiliation) notifier la rupture des crédits à durée indéterminée dans le respect des délais de préavis ; qu'admettre la nécessité de la mise en oeuvre d'une telle procédure,

à une entreprise ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un préavis fixé lors de l'octroi du concours, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit

n'est tenu de respecter aucun délai de préavis au cas où la situation du bénéficiaire du crédit s'avérerait irrémédiablement compromise; que dès lors, la cour d'appel, devant laquelle M.

X... a formé une demande reconventionnelle en faisant valoir les fautes de la banque pour défaut d'information et rupture abusive de crédit ; que le tribunal a accueilli les demandes de la banque et rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial

de ne réduire ou interrompre unilatéralement un concours financier qu'après notification écrite et expiration d'un délai de préavis n'est nullement subordonnée à une clôture concomitante ou postérieure

stipulée dans le groupe Crédit agricole ; que, de plus, le contrat de travail à durée indéterminée conclu par M.

abusive de crédit ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au juge de rechercher

des contrats en cours signifiée le 15 février 2011 était brutale, tout en fixant la durée du préavis à douze mois au lieu de huit, ce qui impliquait que la rupture avait été brutale, la cour d'appel a

brutale et sans préavis du crédit accordé, provoqué la cessation des paiements de la société Luxatex, tandis que Mmes Chantal et Marie-Hélène A..., ainsi que MM.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de sa cliente la société Servius, la Société lyonnaise de banque a, les 24 et 30 décembre 1992, dénoncé sans préavis

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2001), que Mme X..., qui avait été engagée en 1972 par le Crédit

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole ne prévoit pas la rupture immédiate du

;article 1147 du code civil ; 2°) ALORS QUE le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire d'un crédit, justifiant la rupture sans préavis du concours, s'entend de celui de nature

de son contrat de travai ; I - Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prescription prévue à l'article

et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, 1 / que l'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er,