, NE POUVAIT DEMANDER LE DIVORCE EN FRANCE APRES AVOIR DEMANDE LA SEPARATION DE CORPS EN ESPAGNE; MAIS ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, LA PARTIE QUI A DEMANDE ET OBTENU LA SEPARATION DE CORPS NE PEUT

n'avait émis aucune réserve ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... ne soutenaient pas avoir fait procéder à l'installation des compteurs, et en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'absence

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..

constant que ce procès-verbal a été rédigé avant l'arrêt rendu le 3 avril 2012 par la Cour de cassation, et donc avant la décision de la cour d'appel d'Agen du 2 mai 2013 ; qu'il ne pouvait donc matériellement

Z... s'était livré à des agissements déplacés pendant le déroulement de la procédure, a retenu que, toutefois, de tels faits, survenus après la séparation des époux, ne sauraient constituer des griefs

de la procédure du recours en révision et lors de la procédure pénale, qui ont fait suite au jugement l'ayant condamné ; que dès lors il y a lieu de considérer que M.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur

imminente par elle d'une demande en séparation de corps, celui-ci s'étant abstenu de défendre à cette procédure, acceptant ainsi toutes ses conséquences et évitant de faire connaître au juge aux affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... ne conteste pas entretenir une relation amoureuse mais fait valoir que ces faits sont postérieurs à la séparation du couple qui remonte au 5 mai 2006 ; que Mme Y... réplique que c'est son conjoint

à la présente procédure, que les époux vivaient séparés de fait depuis plus de deux ans, au jour de l'assignation ; en effet, l'ordonnance de non conciliation mentionne une séparation déclarée par les

X..., en septembre 2004, soit plus d'un an après la constatation de l'adultère de Mme Y... et la séparation des époux, ne peut être à l'origine de la désunion et ne constitue pas une violation grave des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2020), [X] [B], son épouse, Mme [G] [B], et leurs enfants, Mme [I] [B] et M.

l'introduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat

, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Bergerat Monnoyeur location aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

circonstance que l'adultère a été commis postérieurement à la séparation de fait peut enlever le caractère de gravité aux faits reprochés ; qu'en l'espèce, la séparation des époux est intervenue le 27

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Saint-Ferréol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

de l'article 555 du code de procédure civile.