portant injonction de payer le montant de la facture des travaux; que cette décision a été frappée d'opposition ; que M.

Cette action investit le tribunal du double pouvoir de réparer le préjudice causé et de donner des injonctions pour l'avenir.

bornant, pour rejeter les demandes de la société Akerys au titre de cette inexécution, à retenir qu'elle était à l'origine du refus de certificat de délivrance par sa carence à réaliser les espaces verts

d'injonction de payer concernant des charges de copropriété du bien sis [...] 

bilatérales avec épaississement, a été pris en charge le 21 août 2003 au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; qu'il a saisi

desservant l'ensemble des niveaux du parc de stationnement et, ainsi, interdit l'accès à leurs emplacements des personnes à mobilité réduite, Mmes M..., la société Le Café des sports et la SUREG ont saisi

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2008), que Mme X..., engagée le 22 septembre 1980 par la société SRMO en qualité de secrétaire, a saisi

En l'espèce, une injonction de conclure a été adressée le 4 juillet 2016 à l'appelant.

S..., par ordonnance sur requête, à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la SEP du Rameau sur les loyers dus à la SCI Colline des Renardières par la société Otis en garantie de la créance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul, d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer

114-13 du code de la sécurité sociale a été abrogé par la loi précitée, entrée en vigueur le 25 décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2008) que Mme X..., engagée le 18 avril 1995, par la société SRMO en qualité de secrétaire, a saisi

cliente, la société Mitsubishi Motors Sport, devenue la société Stradale Off Road (la société Stradale), filiale du groupe Mitsubishi, utilisait des amortisseurs fournis par la société Bos, elle a fait pratiquer

; qu'en condamnant la société ARCELORMITTAL à payer à M.

En vertu du premier de ces textes, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 11.

PROPRES QUE sur la qualité à agir de la SARL NEREIDES DISTRIBUTION ¿ pour absence de preuve de la titularité des droits d'auteur revendiquée, que les sociétés appelantes soutiennent également qu'en vertu

F... de la radiation intervenue par ordonnance du 15 mars 2001, dans l'attente de la désignation d'un nouvel avocat du demandeur, selon les motifs de cette ordonnance, de l'affaire relative à l'instance

la faute grave résultant du défaut de souscription d'une assurance pour couvrir les risques liés à son activité d'agent commercial imputée à la société PHD, et condamner la société Lumiscaphe à lui payer

En vertu de ce texte, c'est donc au moment de la dissolution du mariage que doivent être appréciées les conditions d'attribution éventuelle d'une prestation compensatoire.

Des mesures pratiques devront être réalisées afin de valider le résultat.