relevé que le président de la société coopérative partie au litige était conseiller prud'homme, magistrat au sens de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile exerçant ses fonctions dans la juridiction

X... a été engagé le 28 septembre 2006 en qualité d'agent de propreté par la société L'Union France entretien ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le conseil de prud'hommes

civile saisie à l'initiative d'un demandeur ; qu'une option est alors ouverte à celui-ci entre son tribunal naturel ou un tribunal limitrophe (alinéa 1er de l'article 47) ; que si le demandeur n'a pas

située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige, peu important que l'auxiliaire de justice soit suspendu de ses fonctions ; qu'en la présente espèce

Y... en qualité de chef de culture à compter du 1er janvier 1987 ; qu'après avoir démissionné le 5 décembre 1987, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de

administratives, et en dernier ressort du Conseil d'Etat, qui, par son arrêt du 14 novembre 2003, a rejeté le pourvoi formé par Raymond X... ; que le sort réservé aux recours administratifs exercés par

la suite de son refus de ce poste inacceptable, l'employeur lui avait écrit qu'il la considérait en situation « d'absence injustifiée » et l'avait maintenue en situation d'inactivité sans paiement de

la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, lequel est préalable, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant effectué la recherche prétendument omise en constatant que l'employeur

: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 6 juillet 2006), que Mmes X... et Y..., salariées de l'Association médicale inter-entreprises du Morbihan et localités limitrophes

OL... , désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de dire les licenciements des

- le lieu de travail de MME G... était situé à Châteauneuf de Gadagne, département de Vaucluse ; le nouveau lieu de travail est situé à Aix en Provence, département limitrophe des Bouches

Licencié le 10 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Z... sont recevables » ; 1°/ ALORS QUE la décision qui, sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile, retient la compétence d'une juridiction située dans un ressort limitrophe à celui

du droit des tiers ; qu'il est constant et ressort notamment des motifs adoptés de l'ordonnance confirmée que les éoliennes en cause ont fait l'objet d'une autorisation administrative « sous réserve des

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses

d'une juridiction limitrophe, disposition qui par nature est incompatible avec la procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de l'exercice de leur profession (Cass.

Les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité.

X... au sein de la société concurrente Temporis située à Annecy, alors qu'il prétendait être lié au même moment par un contrat de travail à la société Temporis située à Lyon en dehors du périmètre de la

est injustifiée, la juridiction naturelle devant laquelle le litige doit être tranché étant le tribunal de grande instance de Lyon, compte tenu de la procédure de liquidation en cours, tant pour la première

l'immeuble est situé et par 20 ans s'il est domicilié hors dudit ressort.