en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Monsieur Yvon X..., demeurant à Sorbiers (Loire), avenue Anthony Barallon

en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation

en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Mademoiselle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Monsieur Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

, après pourtant avoir constaté que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale avait été respecté et qu'étaient en cause les mêmes parties et le même objet, à savoir les sommes réclamées

des affaires de sécurité sociale (Valence, 6 novembre 1998) a déclaré la demande prescrite en vertu de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CMSA fait grief au jugement

à Saint-Etienne (Loire), 3, Avenue du Président Emile Y..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de M.

à Saint-Etienne (Loire), 3, Avenue du Président Emile Y..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de Mme France X.

à Saint-Etienne (Loire), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de Mme Françoise

à Saint-Etienne (Loire), 3, Avenue du Président Emile Y..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de Mme Simone X.

(Loire), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de M.

(Loire), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de Mme Anne Y..., demeurant ...,

(Loire), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de Mme Mme Y..., demeurant ...,

(Loire), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de M.

rendu le 8 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Monsieur Laurent Y..., demeurant à Bonson (Loire), Andrezieux Boutheon, avenue de la Mairie, défendeur

des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes et débouté [E] [T] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale

juridique de la société Mobil Oil Française au jour de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale est une cause de nullité de fond, non susceptible de régularisation, de sorte qu'elle n'a

et qu'il avait ou aurait dû avoir conscience des risques encourus par son employé ; qu'ils précisent que la requête saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale est une simple lettre qui ne

le tribunal des affaires de sécurité sociale, huit années après le versement indu ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2277 du code civil