compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'un salarié

payé par l'employeur et entrant dans la rémunération du salarié, pour en déduire que les salariés intérimaires avaient droit au paiement de cette prime, la cour d'appel a violé par fausse application

intérimaires ; que la régularisation de la réduction N... a été effectuée sur le principe suivant lequel lorsqu'un salarié intérimaire achève sa mission au sein de l'entreprise utilisatrice, il a droit

temporaires ; Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°) que la rémunération des salariés intérimaires doit être incluse

de maladie de la salariée ayant été prolongé, la société et le salarié ont signé un avenant le 20 mars 2012 prévoyant que le contrat était renouvelé jusqu'au 10 avril 2012 ; que le 11 avril 2012, ils

attaqué, que la société Manpower a signé le 23 septembre 1999 un accord d'entreprise prévoyant la présence de salariés intérimaires au sein des CHSCT de l'entreprise ; que par avenant du 5 décembre 2006

mission pour les salariés intérimaires rendait les listes affichées inexploitables et incontrôlables pour les organisations syndicales et les salariés eux-mêmes et que ces listes comprenaient des salariés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 avril 2022, pourvoi n° 20-20.976, publié), à la suite d'un accident du travail subi par un salarié intérimaire

soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5 du même code, que le juge peut procéder à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce, et que dans le cas où le salarié

soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5 du même code, que le juge peut procéder à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce, et que dans le cas où le salarié

diverses sommes en conséquence, alors selon le moyen : 1°) que la cour d'appel, qui décide qu'un contrat de mission doit comporter, outre la qualification du salarié remplacé et celle du salarié intérimaire

Z..., qui ne paraît avoir disposé cependant d'aucun pouvoir disciplinaire, est étranger à l'accident en cause ; "qu'il faut rappeler que celui-ci a été causé par un chauffeur intérimaire employé pendant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2020), par contrat du 24 août 2017, la société Robert Half international France (la société Robert Half) a mis à disposition de la société Stereau un salarié

qu'ils ont vocation à représenter ; or, la situation des salariés intérimaires dont l'élection est contestée ne remplit pas cette condition : en effet, même à retenir leur présence permanente au sein

de l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés en contrat à durée indéterminée, créait une inégalité de traitement injustifiée, les salariés intérimaires étant dans une situation

temporaire d'activité ; qu'il en résulte, d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque le salarié intérimaire verse aux débats des éléments de nature à étayer l'existence de l'ensemble des

, n'était prévue qu'au cas de salariés en situation de déplacement, y compris pour les salariés intérimaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3, 3°, de l'arrêté du 20 décembre

en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés