part, "même si l'on admet que la mise en place d'une telle protection n'était pratiquement pas réalisable, et que des dispositions de protection individuelle étaient à la disposition des deux ouvriers

faite des moyens mis à la disposition directement par l'entreprise.

dans son seul intérêt personnel, pour satisfaire à ses propres horaires de travail, décalés par rapport à ceux des autres salariés de l'entreprise ; que M.

, pour la quasi-totalité d'entre elles, dans un local unique démuni de séparation, ont été mis à la disposition d'autres sociétés dépendant de la même enseigne, d'autre part, trente et un salariés de quatre

la période du 28 novembre 1994 au 31 octobre 1995 ; que l'entreprise de travail temporaire et la société Ugine Savoie ont signé un nouveau contrat de mise à disposition le 31 octobre 1995 ; que M.

charges et impôts divers assis sur ces salaires , minore sa contribution aux dépenses de fonctionnement de son comité d'entreprise ; que de surcroît, les personnes mises à disposition par les entreprises

d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la faculté prétendument donnée à un salarié de bénéficier de l'indemnité prévue en cas de mise

cependant que le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition, en application d'un texte légal désormais abrogé qui l'autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d'accueil, ne

Y... confirmait la mise à disposition des trois salariés bulgares évoquée ci-dessus ; qu'il déclarait avoir procédé à d'autres mises à disposition de travailleurs étrangers au profit de la société France

utiliser un autre moyen de transport pour les allées et venues depuis son domicile, soit utiliser le véhicule mis à sa disposition par l'employeur à condition de disposer d'un garage ; qu'il en résulte

à la mise à disposition du salarié.

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile

mis à disposition, sans se borner à interroger les entreprises extérieures, fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par

applicable dans l'entreprise, sans rechercher si le fait que ces dix-huit salariés étaient présents dans l'entreprise avant sa mise en place et avaient refusé d'y adhérer ne constituait pas une exception

Des salariés du CNES demeurent mis à disposition de l'AGR-CST et exploitent avec les salariés de cette entité le restaurant.

Lorsque ce dispositif est mis en oeuvre dans l'entreprise, dès que les droits à une journée de repos sont réunis, le repos est pris en 1 journée ou 1 demi-journée à la convenance du salarié, selon des

peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié ; qu'en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté

être mis à la disposition de l'autre société sont des critères déterminants de l'unité sociale ; qu'en refusant de prendre ces éléments en considération par des motifs inopérants, le Tribunal n'a pas

, Hervé de Y... ne conteste pas le fait que Laszlo X... ait été mis à l'écart des autres salariés puisqu'aucune tâche ne pouvait lui être confiée au sein de l'entreprise ; que, cependant, la partie civile

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, affirme que lesdits fonctionnaires seraient "salariés à part entière" de l'entreprise et auraient un intérêt commun avec les salariés de