désirant conserver l'anonymat ; qu'il s'agit de témoignages indirects qui, en raison de l'anonymat des informateurs, ne peuvent être discutés contradictoirement ; que la Cour en retient cependant qu'aucun salarié

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande d'indemnisation pour les licenciements économiques des huit salariés non protégés (Mmes H... épouse

P..., tous les salariés non protégés assumant l'activité de prestations de services en gare de Bordeaux Saint-Jean ont vu leurs contrats de travail transférés à la société [...] pour poursuivre cette activité

était protégé ou non ; que le salarié non protégé a droit au versement des salaires perçus entre son licenciement et sa réintégration mais en sont déduits, si l'employeur le demande expressément au juge

I... se fonde également, à titre infiniment subsidiaire, sur sa qualité de salarié non protégé sollicitant l'organisation des élections, il ne résulte pas davantage des pièces du dossier qu'il ait demandé

la somme de 33 843,39 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation du statut protecteur, l'arrêt retient que le salarié disposait du statut de conseiller du salarié, que son mandat arrivait

inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

l'arrêt, d'une part, que le mandataire liquidateur n'a adressé le courrier de saisine de la commission paritaire que le 29 juillet 2010, soit postérieurement à la notification des licenciements des salariés

non sédentaires.

reprend en gestion directe « l'entièreté de l'activité des services de maintenance » et reprend le personnel affecté à cette activité et identifié parmi lesquels figure monsieur (...) retenu comme salarié

Mais, il convient de relever que la société Devoucoux Sellier produit, pour justifier ces différences, des éléments non pertinents, et non probants.

non-candidats à des avis d'appel à candidature soient promus alors que des salariés protégés et candidats aux avis d'appel à candidature ne l'ont pas été ; qu'en jugeant que M.

a été licenciée pour motif disciplinaire et non pas pour raison économique ; que la demande est donc non fondée ; qu'en conséquence le conseil déboute la salariée de sa demande.

non protégés pour récupérer les salariés de Sudisolec (six au total) et les utiliser pour le démontage des échafaudages, violant ainsi son obligation en matière de reclassement.

de la société Jerdac et les soixante neuf postes de la société Ateliers de Moncade seraient supprimés ; que l'administrateur judiciaire a notifié leur licenciement pour motif économique à tous les salariés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit le licenciement des salariés non protégés [Mme AC... , MM.

U... au nom du syndicat CFTC ; que le protocole d'accord de méthode du 30 mai 2013 prévoit notamment : - les modalités d'information-consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation

licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, d'autre part, à la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés ; que M.

protégé, non vacciné, d'exercer ses mandats de représentation dans le cadre de la suspension de son contrat de travail ?

, d'une part, prioritairement à l'embauche des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, d'autre part, à la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés ; que M.