à reclasser, au besoin en entreprenant une formation dispensée par l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi quand le poste disponible relevait d'une spécialisation différente de celle des salariés licenciés

Z..., sans constater que ces fonctions avaient bien été exercées par le salarié licencié ; que la cour d'appel a, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l article L. 321-1 du Code du

[I] (le salarié), licencié le 23 août 2014 par Mme [O], a obtenu le 20 novembre 2014 le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.

La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 10 septembre 2013, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle puis a saisi, le 20 juin 2014, la juridiction prud'homale. 3.

Le salarié, licencié le 11 janvier 2018, a saisi le 28 mai 2018, la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

avec l'employeur, à l'égard duquel il conserve tous les droits appartenant à un salarié licencié, en particulier celui de contester la régularité et la légitimité du licenciement ; qu'en retenant que

Le salarié, licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

d'un accord d'entreprise, prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas d'une faute grave ou de la force majeure.

par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique, doivent être appliqués dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié licencié ; que

à des petits licenciements pour échapper à la procédure de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours, prévoient d'une part que lorsque l'entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois

licenciés, ne sont impératives que pour la période d'un an pendant laquelle le salarié licencié bénéficie d'une priorité d'embauche ; qu'en revanche, un accord professionnel peut en toute légalité prévoir

d'un emploi la société filiale qui fait assumer les fonctions exercées par le salarié licencié par un salarié de la société mère ; qu'en l'espèce, la société Olymp soutenait que les fonctions assumées

Convoqué à un entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié, licencié le 16 décembre 2019, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement

pour connaître les possibilités de reclassement des salariés licenciés ; que par des courriers tous datés du 18 août 2009, les différentes sociétés ont répondu qu'aucun poste n'était disponible ; que

à l'indemnisation du préavis, avoir informé l'employeur de ce qu'elle était apte à effectuer ledit préavis; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à verser à la salariée licenciée pendant un arrêt

transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave s'analyse nécessairement en une somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail au sens de l'article L 136 – 2 II précité

transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave s'analyse nécessairement en une somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail au sens de l'article L 136 – 2 II précité

transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave s'analyse nécessairement en une somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail au sens de l'article L 136 – 2 II précité

transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave s'analyse nécessairement en une somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail au sens de l'article L 136 – 2 II précité

transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave s'analyse nécessairement en une somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail au sens de l'article L 136 – 2 II précité