Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 10 septembre 2020), Mme [E] et cinq autres salariés protégés sont employés par l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités, aux droits duquel vient

X..., ayant la qualité de salarié protégé et employé sur le site de Lannion a refusé d'être muté à Dinan ; que son employeur la Société anonyme de télécommunication (SAT) a engagé une procédure de licenciement

membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ; qu'il en résulte que le législateur

J... et Mme W..., salariés protégés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 29 septembre 2011 ; qu'ils ont été

X..., employé de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) et salarié protégé, a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 juin 1983, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation

Le plan de cession ne comportant la reprise que d'une partie des salariés de la société débitrice, l'administrateur judiciaire a entrepris de licencier trois salariés protégés, MM.

de la délégation de signature dont il disposait pour faire fonctionner les comptes bancaires ; que les juges retiennent que ces mesures ont été, en connaissance de cause, imposées contre son gré au salarié

SAE et nouvelle Z... ont demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des salaires qu'elles ont versés à quatre salariés protégés dont l'inspecteur du Travail a refusé le licenciement et dont elles

X..., salarié protégé, licencié sans observation des formalités légales protectrices, a demandé à ce titre l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai

été annulée par un jugement du tribunal administratif du 27 août 1999, qui lui a été notifié le 30 avril 1999, Mlle X... a demandé l'indemnité prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail ni un changement de

Seguy, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [S] et des cinq autres salariés, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Productions textiles

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 août 2017 en nullité de la rupture, faisant valoir qu'il était salarié protégé en sa qualité de défenseur syndical et que l'autorisation

de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste, des salariés protégés, parmi lesquels M.

de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste, des salariés protégés, parmi lesquels M.

de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste des salariés protégés, parmi lesquels M.

a été désigné "militant syndical" par le syndicat CGT ; que revendiquant le statut de salarié protégé en vertu d'un accord d'entreprise du 5 septembre 1973 et invoquant une modification de son contrat

Le salarié a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2013. 3.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 10 mai 2016, d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la Direccte malgré son statut de salarié protégé et

X..., salarié protégé au service de la société Dupont Nettoyage depuis le 2 juillet 1978 a été licencié le 10 juin 1986 avec autorisation de l'inspecteur du travail; qu'après l'annulation de cette autorisation