que le second avis d'inaptitude était en date du 15 septembre la constatation de l'impossibilité de reclassement en date du 17 septembre et le licenciement du 19 septembre mais a dit la recherche de reclassement

déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après

, et que le second avis du 5 août 2003 déclarant l'inaptitude définitive de la salariée à son poste comportait la mention « Visite de reprise (2e visite Art.

L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE, SELON

visite médicale de reprise, alors même qu'il ne s'agissait que d'une étude de poste et que l'employeur avait effectué des recherches de reclassement postérieurement au second avis médical, la cour d'appel

relevé que la société avait avisé Mme X... qu'elle attendait le second avis pour prendre sa décision, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que cet employeur, après consultation préalable

adressé à ses établissements une lettre circulaire les interrogeant sur l'existence d'un poste disponible dès le 28 novembre 2005, i.e. avant le second avis, quant il ressortait de ses propres constatations

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M.

LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ; QUE SELON

de sécurité sociale à laquelle il est affilié ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ; que, suivant le second

, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; QUE, SUIVANT LE SECOND

lettres de convocation à entretien préalable du 15 mars 2017 et de licenciement du 31 mars 2017 en reprenaient les termes exacts, de sorte que ''la salariée a eu connaissance dès le 15 mars 2017 du second

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M.

aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon

émis par les délégués du personnel sur ce même point concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que postérieurement au second avis

(la société), la trésorerie de Pau a notifié à cette dernière deux avis à tiers détenteur successifs ; que la société a indiqué d'abord qu'elle versait mensuellement à M.

LE SECOND, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN OUVRIER CHAUDRONNIER AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE,