Cour de Cassation · soc — 7 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;



 ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL;



 QUE, SELON LE SECOND L'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIT ETRE ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS;



 QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LA CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE IMPOSSIBLE;



 ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ALI X... AVAIT DROIT DU 22 JANVIER AU 4 AVRIL 1967 AUX INDEMNITES JOURNALIERES DONT LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE LUI AVAIT REFUSE LE PAIEMENT EN RAISON D'UN DEFAUT DE PRESCRIPTION DE REPOS PAR LE MEDECIN TRAITANT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'ON NE POUVAIT OPPOSER A L'ASSURE L'ABSENCE D'UNE TELLE ORDONNANCE DES LORS QUE, PAR UNE EXPERTISE TECHNIQUE DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, LA NECESSITE D'UNE CESSATION D'ACTIVITE JUSQU'AU 4 AVRIL 1967 AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE LUI FAIRE PARVENIR COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES UNE PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT POUR JUSTIFIER CE REPOS X... AVAIT MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LES CONTROLES ADMINISTRATIFS ET MEDICAUX QUI LUI INCOMBAIENT REGLEMENTAIREMENT, POUR LA PERIODE DU 22 JANVIER AU 4 AVRIL 1967, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ETE EN ETAT DE TRAVAILLER LE 4 AVRIL 1967, SEUL POINT SOUMIS A L'EXPERT Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNISATION DU 22 JANVIER AU 4 AVRIL 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 DECEMBRE 1972;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS