INDIVIDUELLES A DES LISTES ET Y AFFECTER DES MODES DE CALCUL QUI NE S'Y RAPPORTENT PAS, QU'IL EST PLUS EQUITABLE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, D'ATTRIBUER LES SIEGES AU CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE PLUS

Y..., électeur, recevable en sa demande en annulation du second tour de scrutin en vue de l'élection des juges consulaires du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre et de l'élection de M.

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE 15 JOURS PRESCRIT POUR L'ORGANISATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié à la délégation unique pour le second

A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE, DANS CE TEXTE, L'EXPRESSION " NOMBRE DE VOTANTS " DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELEECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE EMPLOYES, DE LA SOCIETE NITROCHIMIE, QUI A EU LIEU LE 14

CONCESSIONNAIRE CITROEN A BELFORT, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1980, A DONNE POUR RESULTATS DANS LE DEUXIEME COLLEGE QUI COMPRENAIT TREIZE INSCRITS : 4 SUFFRAGES EXPRIMES

EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE L'EXPRESSION "NOMBRE DE VOTANTS" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS

PUIS UN SECOND TOUR DE SCRUTIN LES 5 ET 13 OCTOBRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AUX MOTIFS QU'UN AFFICHAGE UNIQUE N'AVAIT PAS VRAISEMBLABLEMENT ASSURE UNE INFORMATION SUFFISANTE

L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT, QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET PERSONNEL ET CERTAIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT AVAIT INVOQUE NOTAMMENT L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL ET LE FAIT QUE LE SECOND

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 5 décembre 2007), que, le 25

DE SCRUTIN, AUQUEL AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF N'AVAIT, EN DEFINITIVE, PRESENTE DE CANDIDAT, MAIS NON POUR LE SECOND TOUR ; QUE LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE LA CANDIDATURE DE DAME X..., RESULTANT D'UNE

LE NOM DES CANDIDATS INDEPENDANTS QUI AVAIENT L'INTENTION DE SE PRESENTER AU SECOND TOUR ET PRECONISANT L'ABSENTION AU PREMIER TOUR, LA PROPAGANDE ELECTORALE N'ETAIT PAS ALORS RESERVE AUX SEULES ORGANISATIONS

ressort de l'article 4 du protocole préelectoral signé, le 22 mars 1999, entre l'employeur et l'UD CFDT de la Haute-Saône, que les candidatures devaient faire l'objet d'un dépôt tant au premier qu'au second

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, TROISIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES

du 24 avril 1988, et qu'elle n'aurait pu, en conséquence, faire rectifier avant ce scrutin ; Mais attendu que le tribunal, constatant que Mme C... n'avait envoyé sa requête que le 27 avril 1988 a fait

L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES PREMIER ET SECOND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 30 NOVEMBRE 1976, A EU LIEU AU CENTRE NORMANDIE-LORRAINE DE MESNIL-ESNARD, LE SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION

du second tour de ce scrutin, les candidats présentés par le syndicat CGT des transports Ica, dont les statuts avaient été déposés en mairie le 3 mars 2015, ont été proclamés élus ; que par une requête

X... de leur demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois les 14 et 21 octobre 1983 dans