sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle la compétence relative aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite

AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS NON SALARIES DES COOPERATIVES ET LES GERANTS DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 2 AOUT

Sur le moyen unique : Vu l'article 4.11 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et l'article 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour les personnes

SALARIES, ET D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LE DIFFEREND CONCERNAIT L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE

Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter les demandes de validation de trimestres au titre des années 1967, 1968, 1982, 1991 et 1992, l'arrêt retient

vieillesse des pharmaciens, viole les articles L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation

ARTICLES 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 60 DU DECRET DU 19 MARS 1968, CES TEXTES NE S'APPLIQUANT QU'A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, QUE, SELON L'ARTICLE

Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles 4 paragraphe II de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 et 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre

des prestations en nature du régime général de la sécurité sociale du chef de son mari, elle se trouvait exclue du champ d'application de la loi du 12 juillet 1966 en vertu de l'article 2, paragraphe

sociale et que dès lors la Cour d'appel ne pouvait retenir les faits poursuivis sous la qualification d'abus de confiance ; "2) alors qu'aux termes de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale

maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, d'autre part, une activité entraînant affiliation au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) dont

X... de ses demandes d'annulation de la décision de la CMSA IDF du 5 septembre 2012 d'annulation du rachat de 20 trimestres de cotisations pour les années 1965, 1966, 1967, 1968 et 1970 et de dommages

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-1, 13 DE LA LOI NO 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 1ER DU DECRET NO 68-1009 DU 19 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 I DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, NOTAMMENT SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE II ET III, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL

UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, NE SONT QUE L'EXPRESSION DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A LADITE CAISSE, ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE

[O] [M], né en 1936, a été salarié de la société [W] puis VALEO en qualité d'ouvrier spécialisé puis d'agent spécialisé du 24 juillet 1961 au 29 juin 1990 et salarié de la société HMF du 30 juin

Henri A..., de nationalité suisse et résidant en Suisse, a sollicité en 1979 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la validation sur le fondement de la loi n° 64-1330