; aux motifs qu'ainsi que l'a Justement relevé le premier juge, l'huissier chargé de la signification d'un acte doit procéder à une signification à personne, si la signification

; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner les modalités de la signification effectuée au n° 430 de l'avenue des Albarèdes pour en apprécier la régularité sans rechercher si l'huissier

défenderesse, et à celle-ci, un délai de deux mois à compter de la signification de ce mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en défense et le signifier ; Dit

le jugement à Mme X..., s'est présenté 57 et 59, avenue de la ... à Meaux, adresse donnée en première instance par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 2007), que condamné par un arrêt

2012 alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier de justice peut procéder à une signification à domicile ; que l'huissier de justice

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

de l'acte, sans rechercher, comme il leur était expressément demandé (conclusions d'appel de Mlle Y... signifiées le 12 novembre 2007, p. 6 et 7), si, étant constant que le clerc significateur avait déclaré

date, le jugement était non avenu ; Attendu que M.

Ce coefficient n'implique pas une qualification différente de la rémunération d'un clerc significateur au vu de la grille des salaires versés aux débats : un clerc significateur avait ainsi une rémunération

non avenue à son égard ; que M.

ou ne porte atteinte à sa validité ; que l'examen des pièces versées aux débats révèle, en effet, que le jugement lui a été signifié à sa dernière adresse connue du 70 avenue de Nice à Antibes, suivant

. ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII ; Attendu que

euros aux consorts R... et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux

du commandement de payer du 14 mai 2007 et la signification de l'ordonnance entreprise faite le 28 novembre 2007 étaient régulières ; que l'ordonnance n'était donc pas non avenue et sa signification le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

mois, soit au plus tard le 24 août 2020 et qu'ainsi la déclaration d'appel du FGTI qui disposait, pour signifier ses conclusions, d'un délai expirant à cette date, mais qui les a signifiées aux intimés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2011), que M. et Mme X...ayant contesté une procédure

X... avait demandé que soit déclarée nulle la signification du jugement du 1er juin 1999, non avenu ledit jugement et nul l'acte de saisie-attribution ; que devant la cour d'appel, il concluait à l'infirmation

la signification du jugement du 8 janvier 2014, en considération de la date de l'expédition de la signification, conformément à l'article 647-1 du code de procédure civile, mais n'a pas, comme le demandaient