des associés, qu'il aurait été conforme à l'intérêt social de désintéresser par priorité, sur les recettes litigieuses, les créanciers de la société autres que ses propres associés, la cour d'appel, qui

UDS, le contrat de travail intervenu le 15 décembre 1993 entre Pascal Z... en qualité d'électricien plombier et la société UDS; que cet élément démontre à lui seul le rôle d'animateur de fait tenu dans

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société

En vue du renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement Pomona terre azur Bourgogne Franche-Comté situé à [Localité 4] (le comité), la société Pomona a

son statut d'ouvrier, faute pour la société Beck Crespel de démontrer que les cadres et certains agents de maîtrise étaient soumis, au regard de cette prime, à des contraintes particulières et un niveau

et économique d'établissement de la société Thales Dis France [Localité 10]-[Localité 14], dont le siège est [Adresse 6], 9°/ le comité social et économique d'établissement de la société Thales Dis

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois X 01-44.644 et Y 01-44.645 ; Sur les trois premières branches

, l'arrêt relève que, par un pacte d'associés du 31 août 2009, la société Finaréa entreprises a pris une participation à hauteur de 33,33 % dans le capital de la société Biovidis, puis que le 7 mai 2010

TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [Y]-Pecou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Lafarge France, société anonyme, dont le siège est ..., en

Spectro Finance Ltd, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), 2°/ la société UAB Spectro Finance, société de droit lituanien, dont le siège est [Adresse 2] (Lituanie),

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société

soustrait la société à l'établissement et au paiement de la TVA due pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1990 et 1991, en ce qu'il

leur échelle ; qu'il a donc pu constater que ces derniers travaillaient de façon périlleuse sans aucune protection ni individuelle ni collective ; qu'il résulte de l'ensemble des déclarations des ouvriers

référé rendue le 18 décembre 1990 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de : 1 / La société Perrier, société anonyme dont le siège social est ...

SNP et Spada ; que le 14 février 1996, l'inspecteur du travail a noté la présence sur le chantier du bâtiment F de 10 ouvriers intérimaires disant travailler sous les ordres de M.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie