de la société en participation ayant existé entre elle-même et la société ATECC, d'avoir ordonné sa liquidation et de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi

K..., V..., S..., X... et D..., chirurgiens orthopédistes exerçant au sein de la société en participation d'Ortho d'Oc (les associés), ont agréé M.

Thalassaintes, gérante de la société en participation dénommée Résidence Promossaintes (la SEP) a été assignée en référé par plusieurs des sociétés participantes, aux fins que soit désigné un expert en

Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2017), que la société Euro-immo foncier et la société Gamma investissements (la société Gamma) ont créé, le 1er mars 2006, la société en participation

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [Q] participations, de la SCP Caston, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bernard Participations, société anonyme, dont le siège

I... et Mme A... , épouse I..., (Mme I...) étaient associés dans la société en participation SEP [...] N/P (la société [...]).

Route Europe service (RES) à faire procéder à des mesures de constat au siège social de la société GMP participations, au domicile de M.

BSA Bourgoin a conclu avec la société Clinvest, devenue CDR Participations, un accord cadre d'investissement ainsi qu'un pacte d'actionnaires aux termes duquel cette dernière société s'engageait à participer

Cette opération a été réalisée au moyen de la création d'une société en participation dénommée SEP Paris Opéra Drouot, propriétaire de l'immeuble, d'une SARL, également dénommée Paris Opéra

La société est dite alors ‘société en participation'. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Compagnie Molinier Laur, dénommée, depuis, société Molinier Finances a été associée à concurrence de 25 droits sur 200 de la société en participation Hôtel Climat Bordeaux Lac (société Hôtel Climat),

tous les bénéfices distribués par la Selarl, dans la limite de la fraction supérieure à 10 % du capital social de la société de participations financières ; qu'en statuant de la sorte, quand seuls sont

Jacques Y..., gérant de la SARL Société de participation et d'investissement (SPI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile

Pourvoi n° Q 23-17.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

obligeant à se faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, sous peine de perdre leur personnalité morale et de devenir une société en participation, qu'il n'est

X... étaient associés dans une société en participation AP Promotion (SEP AP Promotion), pour la réalisation de deux programmes de constructions immobilières ; que la SARL AP Promotion a été mise en liquidation

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont constitué une société en participation dont les statuts comportaient

X... et Y..., commissaires aux apports et à la fusion, les sociétés ayant participé aux opérations de restructuration ou leurs ayants cause, à savoir la société CDR créances, venant aux droits de la banque

[L], qui en était le gérant, et de 49 % par la société de participations financières de profession libérale Bouras (la société Bouras), a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la Selas Pharmacie centrale