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X... à lui vendre ses droits indivis et du risque que la vente ne puisse jamais être conclue à son profit, l'officier ministériel a manqué à son obligation de conseil et a commis une faute de nature à

envoyés par la société RICARD les 10 février 2012, 2 et 20 mars 2012 ; Que cette expertise est contestée par la société RICARD, qui fait valoir que le premier juge a été saisi d'une application accessible

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A... qui a suggéré à la société Fors France les trois produits structurés souscrits auprès d'UBS, dont il lui transmettait les fiches en pièces jointes de ces courriels puis les deux proposés par la Compagnie

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à vil prix son secteur, la société H... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de la société H..., après avoir retenu que la FDJ avait manqué

Y... a été engagé le 8 octobre 1979 par la société Skid, aux droits de laquelle vient la société Skid Wintersteiger, afin d'exercer des fonctions commerciales ; qu'il a été placé en arrêt de travail à

les enfants de celle-ci ; il a disqualifié [L] auprès de sa propre famille en la faisant passer pour cleptomane et en suggérant qu'elle avait eu des relations sexuelles avec M.

A..., ès qualités, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société GAN assurances pour garantir les locaux loués par la société Moulin Galland ; que ces locaux ont fait l'objet en novembre 2001

[X] a été engagé par la société Intel Mobile Communications France (IMC). 3.

Guy A..., 7°/ à Mme Jeanne B..., épouse A..., domiciliés [...] , 8°/ à Mme Christine H..., domiciliée [...] , 9°/ à la société J... K...

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

d'une activité professionnelle, que le départ de l'épouse de Monsieur X... en 2006, qui a eu pour conséquence l'arrêt de l'activité d'une autre société, est sans lien avec l'erreur de diagnostic, de même

X... sur la société Metev, le premier a assigné la seconde en paiement ; que la société Metev a demandé reconventionnellement le règlement de diverses sommes ; Attendu que, pour condamner la société

, qui a ainsi privé la société X...

X... a consisté, alors qu'il était commissaire à l'exécution du plan des sociétés Maison T Ricard et autres, à déclarer entre ses propres mains des créances dont ces sociétés, redevenues maîtresses de