X..., son liquidateur amiable ; Attendu que la société Férim et la société civile immobilière du Manoir (la SCI) se sont pourvues le 12 août 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 juin

l'intégralité de son marché à un sous-traitant, à l'égard des salariés de ce sous-traitant ; en statuant comme elle l'a fait, cependant que le marché litigieux avait été intégralement sous-traité par

SOC.

à la société Cazal (le sous-traitant). 2.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

X... a été placé sous écrou extraditionnel le 3 juin 2019. 4. Par la suite, son conseil a fait valoir que son client, en réalité M. L...

[I] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 mars 2024, qui a prononcé sa libération sous contrainte sous

n'est pas inopposable, en son intégralité, au sous-traitant et, partant, au maître de l'ouvrage, dans le cas où l'action directe est exercée à son encontre, pour les raisons que le paiement d'une partie

part, les juges du second degré n'auraient pas analysé les documents produits pour établir l'existence d'un mandat d'intérêt commun ; et que, d'autre part, dès lors qu'il était acquis que le contrat de sous-location

, au titre de son action personnelle. 6.

une pièce lorsque le local comporte plus d'une pièce ; que, dans le délai d'un mois, il est tenu, à moins que la sous-location n'ait été expressement autorisée par le propriétaire ou son représentant,

Le 29 novembre suivant, le ministère public a saisi la chambre de l'instruction de réquisitions en vue du placement de [V] [H] [M] sous contrôle judiciaire.

L. 480-7 du code l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des lieux (terrasse, piscine, sous-sol

[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « génie civil » (C-01.10), « gestion de projet et de chantier » (C-01.11), « gros oeuvre

, formé en son seul nom, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé par l'association Eva tutelles, agissant en sa qualité de tutrice de M.

U... à son domicile où ils ont, à 14 h 20, procédé à l'inventaire de cette sacoche et à la mise sous scellés de partie des objets s'y trouvant, avant de perquisitionner ce logement. 5.

TROISIEMEMENT, en annexe de cette même déclaration H2 figurait un document intitulé « relevé de propriété » établi par l'administration fiscale, visant le lot [...], appartenant à Madame N... et mentionnait sous

du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, la société EGB Abelli ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1996, la société Spie Citra, dont elle était sous-traitante