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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300259

18 février 2016

Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00879

Cassation

6 octobre 2009

Y... étant désigné administrateur judiciaire ; que, le 27 janvier 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société et désigné M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

[N] [M], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société V2W, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01129

Cassation

26 novembre 2013

d'indemnisation formées au titre de la rupture des contrats d'épandage ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient qu'à défaut d'un nouvel accord entre elles, les parties étaient tenues de respecter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740

Cassation

11 septembre 2018

[S] [B], fondateur de la société PIP et alors président du conseil de surveillance, M. [X] [O], président du directoire et directeur financier, M. [L] [U], directeur de production, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310356

Cassation

7 novembre 2019

CHAUVIN, président Décision n° 10356 F Pourvoi n° V 18-23.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00830

Cassation

29 septembre 2015

A... et à la société Covea Risks du désistement de leur pourvoi n° M 14-14. 533, en ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire de l'Etat ; Donne acte à la société Ciga Luxembourg du désistement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01093

Cassation

26 mai 2010

X..., en qualité précédemment d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Artacrea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101193

Cassation

15 octobre 2014

Aucune indemnité d'immobilisation n'était prévue.

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cr

6079a8df9ba5988459c4f264

Cassation

24 juin 1997

du SCB, et trois dirigeants de la Ligue régionale, Etienne G..., Ange H... et Yves I..., son vice-président ; Que le tribunal a relaxé Raymond B..., retenu la culpabilité des autres prévenus et statué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442

Cassation

2 mars 2016

Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01056

Cassation

30 octobre 2012

ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre

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civ1

é une action en responsabilitéc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2011:C100925

Cassation

6 octobre 2011

en relation avec la faute commise par le notaire, n'ouvrent pas droit à indemnisation » ; ALORS QUE le juge, qui a l'obligation de motiver sa décision en fait et en droit, ne peut statuer par voie de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525

Cassation

12 mai 2021

[Z], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00499

Cassation

9 mars 2016

, cette décision s'était substituée à celle de révocation de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01123

Cassation

4 juin 2014

X... n'était pas très largement supérieure au salaire minimum contractuel garanti, compte tenu notamment de son ancienneté, et si, d'autre part, la rémunération de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301018

Cassation

22 novembre 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° T 17-14.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300320

Cassation

11 avril 2019

Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752

Cassation

9 décembre 2020

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Désistement partiel 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01246

Cassation

10 novembre 2021

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

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124 résultats pour « substitution au débiteur de l'indemnité désigné par ses précédentes décisions d'autres débiteurs »