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227 résultats pour « suppression de la contribution de la mère conformément à sa demande en appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100899

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

regard, sans doute, du niveau de vie des époux) ; c'est ainsi qu'il ne réclame à titre principal le rapport à la succession de sa mère que de la somme de 694.150 euros. ; pour parvenir à ce montant précis

Source officielle
CC

civ2

61372306cd5801467740477f

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

de la pension versée au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant majeure à compter du 1er octobre 1994, la cour d'appel énonce que la mère ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100743

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il en résulte qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110230

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

" pour les partages entre cohéritiers ; qu'au terme de l'article 831-2 du Code civil une demande d'attribution préférentielle est recevable dès lors que le demandeur prouve que ce local constitue sa résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100405

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[F] [N] de sa demande tendant à la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à sa charge avec un effet rétroactif au jour du jugement de première instance ; ALORS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100582

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

N... en a sollicité la suppression ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137265acd58014677424e94

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101245

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 juin 2008) de l'avoir débouté de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de suppression de "pension alimentaire" pour l'enfant Thomas ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110660

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de suppression de la prestation compensatoire, H...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110222

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

d'astreinte, en relevant de façon pertinente que cette demande n'aurait pour effet que d'attiser le conflit ; que sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, conformément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110079

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ainsi sans rechercher si la valeur de ce bracelet n'était pas destinée à être rapportée à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100922

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

ALORS QUE si la partie qui demande la révision du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ou la suppression de cette contribution doit faire la preuve de circonstances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110224

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[V] demandait la suppression de la contribution alimentaire pour [H] au vu de son âge et de l'absence de poursuites d'études sérieuses ; que Mme [W] prétendait au contraire que cet enfant était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100236

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

grief non fondé de méconnaissance du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans se fonder sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100461

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[O] a sollicité la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus de son union avec Mme [F] ainsi que de la pension alimentaire qu'il avait été condamné

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CC

civ1

ée par la société SOFALc/M. Y

613721cecd580146773f78c9

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

succession de leur mère, par acte du 7 juin 1983, l'arrêt attaqué a rejeté ce moyen en annulant la renonciation et en faisant droit à la demande des époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110138

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

T... venait seul à la succession de sa mère, F...

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408449

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

X... de sa demande tendant au remboursement de sa contribution, après avoir expliqué en ses motifs que cette contribution équivalait aux frais de location qu'il aurait dû exposer pour loger sa famille

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101145

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, devant venir en déduction de ses revenus (conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd58014677410308

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Alain Z..., contre un arrêt du 23 décembre 1999 rendu par la même cour d'appel, au profit Mme Maryse Y... épouse Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle

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