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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100899
12 juillet 2017
regard, sans doute, du niveau de vie des époux) ; c'est ainsi qu'il ne réclame à titre principal le rapport à la succession de sa mère que de la somme de 694.150 euros. ; pour parvenir à ce montant précis
civ2
61372306cd5801467740477f
11 février 1998
de la pension versée au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant majeure à compter du 1er octobre 1994, la cour d'appel énonce que la mère ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que
ECLI:FR:CCASS:2025:C100743
19 novembre 2025
Il en résulte qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. 11.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110230
25 mai 2016
" pour les partages entre cohéritiers ; qu'au terme de l'article 831-2 du Code civil une demande d'attribution préférentielle est recevable dès lors que le demandeur prouve que ce local constitue sa résidence
ECLI:FR:CCASS:2022:C100405
18 mai 2022
[F] [N] de sa demande tendant à la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à sa charge avec un effet rétroactif au jour du jugement de première instance ; ALORS
ECLI:FR:CCASS:2019:C100582
13 juin 2019
N... en a sollicité la suppression ; Attendu que M.
6137265acd58014677424e94
29 novembre 1994
(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2009:C101245
9 décembre 2009
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 juin 2008) de l'avoir débouté de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de suppression de "pension alimentaire" pour l'enfant Thomas ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2019:C110660
20 novembre 2019
de suppression de la prestation compensatoire, H...
ECLI:FR:CCASS:2018:C110222
28 mars 2018
d'astreinte, en relevant de façon pertinente que cette demande n'aurait pour effet que d'attiser le conflit ; que sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, conformément
ECLI:FR:CCASS:2018:C110079
7 février 2018
ainsi sans rechercher si la valeur de ce bracelet n'était pas destinée à être rapportée à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2019:C100922
6 novembre 2019
ALORS QUE si la partie qui demande la révision du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ou la suppression de cette contribution doit faire la preuve de circonstances
ECLI:FR:CCASS:2017:C110224
20 avril 2017
[V] demandait la suppression de la contribution alimentaire pour [H] au vu de son âge et de l'absence de poursuites d'études sérieuses ; que Mme [W] prétendait au contraire que cet enfant était
ECLI:FR:CCASS:2016:C100236
16 mars 2016
grief non fondé de méconnaissance du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans se fonder sur
ECLI:FR:CCASS:2021:C100461
23 juin 2021
[O] a sollicité la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus de son union avec Mme [F] ainsi que de la pension alimentaire qu'il avait été condamné
ée par la société SOFALc/M. Y
613721cecd580146773f78c9
27 janvier 1993
succession de leur mère, par acte du 7 juin 1983, l'arrêt attaqué a rejeté ce moyen en annulant la renonciation et en faisant droit à la demande des époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes
ECLI:FR:CCASS:2019:C110138
6 mars 2019
T... venait seul à la succession de sa mère, F...
61372352cd58014677408449
12 octobre 1999
X... de sa demande tendant au remboursement de sa contribution, après avoir expliqué en ses motifs que cette contribution équivalait aux frais de location qu'il aurait dû exposer pour loger sa famille
ECLI:FR:CCASS:2016:C101145
19 octobre 2016
, devant venir en déduction de ses revenus (conclusions d'appel de M.
613723f1cd58014677410308
20 juin 2002
Alain Z..., contre un arrêt du 23 décembre 1999 rendu par la même cour d'appel, au profit Mme Maryse Y... épouse Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
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