En outre, le prix de vente devait être acquitté au moyen d'un prêt consenti par la BNP Paribas.

C... ; que les manquements retenus à l'encontre de celui-ci, tenant à un manque de contrôle et de surveillance de la comptabilité, à l'acquisition, par l'intermédiaire d'une société civile, d'un bien immobilier

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 décembre 2019.

d'examiner successivement chacun de ces griefs ; a) la condition suspensive d'obtention d'un prêt : que le compromis de vente stipule au rang des conditions suspensives l'obtention par les acquéreurs

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2015.

X..., dont la demande de suspension des poursuites a été rejetée le 10 novembre 2005 par la commission nationale d'aide aux rapatriés ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la

Y... y déclarait que son acquisition serait financée à hauteur de 300 000 euros sur ses deniers personnels et à hauteur de 867 000 euros à l'aide d'un ou de plusieurs prêts, sur une durée de 12 ans, au

, aux termes de la condition suspensive de l'avant-contrat, le montant maximum emprunté était de 770 000 € en prêt relais remboursable en deux années et de 550 000 € en prêt amortissable remboursable en

souscrits auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la Caisse d'épargne) dont l'un était constitué par une avance aidée par l'état (prêt à taux zéro) ; qu'invoquant le caractère pentu

X... ont acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique comportant une clause d'accroissement, prévoyant une jouissance commune pendant leur vie ; que, le couple s'étant ensuite séparé et M

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente sur adjudication à l'audience des criées, des biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire,

par de multiples événements indépendants de sa volonté, constitutifs d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai d'achèvement, ainsi que cela était établi par un courrier

I..., d'autre part, à un prêt de 4 000 000 euros remboursé par anticipation à l'aide de fonds appartenant à M.

X... et Mme Y... en énonçant qu'ils étaient propriétaires d'une maison évaluée à 600 000 euros acquise à l'aide d'un prêt de 270 000 euros remboursable par mensualités de 1 800 euros, qu'ils étaient titulaires

Gérard X..., son frère, un immeuble de rapport pour un prix de 700 000 francs et sous diverses conditions suspensives tenant à l'obtention d'un prêt de 500 000 francs et à la conclusion d'un bail commercial

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme J....

X... du refus le 14 avril 2006 de l'octroi par la Caisse de Crédit Agricole de ce prêt avant l'audience du 26 juin 2006 ; que M. Y... prétend que bien avant mi-avril 2006 M.

Y..., époux communs en biens, avaient acquis pendant le mariage sous la forme d'une vente à terme, sous condition suspensive du paiement du prix à l'aide de deux prêts, un terrain sur lequel a été édifié

a pour cause la remise matérielle de la chose prêtée ; qu'ainsi la remise dans le cadre d'une promesse de vente entachée de nullité est privée de cause et qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les remises

en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux