de son exploitation, régulièrement autorisée, la Société pyrénéenne d'entreprise, alors en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, a reçu des livraisons de marchandises de

, et autorisée à poursuivre son exploitation, M.

JUDICIAIRE LES 7 ET 9 FEVRIER 1979 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 18 JUIN SUIVANT, DATE A LAQUELLE SON FONDS FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION-GERANCE, QU'IL A ETE PROCEDE A CERTAINS LICENCIEMENTS

Z... à poursuivre temporairement son activité commerciale, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé et, d'autre part, méconnaît l'autorité de la chose jugée de la décision du 4

Jean-Yves X..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Perron et Joly, demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), en cassation d'un arrêt rendu

Z... a été désigné en qualité de syndic du règlement judiciaire de M.

judiciaire le 25 juin 1980, la société Sopalm a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que, le 23 juin 1982, le syndic a obtenu du juge commissaire l'autorisation de retirer le stock donné en gage

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ATELIER MECANIQUE INDUSTRIELLE A ETE ADMISE, LE 29 JUIN 1974, AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A POURSUIVRE

Windenberger, a livré des marchandises à la société Constructions d'Appareils Electriques et Mécaniques (la société C.A.E.M.) en règlement judiciaire qui avait été autorisée à continuer son exploitation

DE CONSIGNER A LADITE CAISSE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX PROCEDURES DES REGLEMENTS JUDICIAIRES, MAIS SEULEMENT A CELLES DES LIQUIDATIONS DE BIENS, QUE, D'AUTRE PART, ETANT AUTORISE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR

(Lot-et-Garonne), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société GRI, 2°/ Monsieur Bertrand X..., syndic, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation du

B... a été embauché le 1er janvier 1986, par Mme A... qui, à la suite de sa mise en règlement judiciaire avait été autorisée à poursuivre l'exploitation de son magasin avec l'assistance du syndic ; que

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 23 septembre 1992), qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société Scholtès a été autorisée à poursuivre son

, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC QUI COMMET UNE ERREUR GRAVE DANS L'ESTIMATION DES POSSIBILITES D'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS DONT IL DEMANDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE

(les débiteurs), mis le 15 octobre 1982 en règlement judiciaire, ont été autorisés à poursuivre leur exploitation jusqu'au 28 avril 1984, date de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des

Jean-Yves X..., ès qualité d'administrateur judiciaire, syndic de la société Ad Hoc, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1968 ; QUE PAR DECISION DU 21 DU MEME MOIS LE SYNDIC A ETE AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX

A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SERMAN, QUE CELLE-CI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QUE M X...

la poursuite de l'exploitation pendant vingt-huit mois, par décisions successives, et qu'un jugement du 1er octobre 1982, qui avait autorisé pour une année de plus la poursuite de l'exploitation, avait

X... étant désigné en qualité de syndic, et a été autorisée à poursuivre son activité ; que, pendant cette période, elle a commandé des fournitures à M.