remplit à lui seul l'ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire. 11.

Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dès lors qu'il

d'une ordonnance rectificative rendue également par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy le 24 février 1986, au profit du Syndicat

constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; que, par ailleurs, en cas de présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette

chacune des deux organisations syndicales, […] selon les proportions de 65 % pour le syndicat CFE-CGC et de 35 % pour le syndicat UNSA énergie", d'autre part que "la liste commune Alliance CFE-CGC UNSA

de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; qu'en l'espèce, il était constant et

du Doubs (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que la répartition des suffrages entre les syndicats de la liste commune soit effectuée à parts égales ; Attendu

l'un des syndicats ayant présenté cette liste commune ; qu'en conséquence, en cas de présentation d'une liste commune, un syndicat ne peut désigner l'un de ses adhérents en qualité de délégué syndical

[B], gérant de cette société, a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires des communs du château de [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires

3 B à Paris, du syndicat des copropriétaires Gestion commune des Socopar à Paris et de l'association syndicale libre du quartier de l'Horloge à Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

B..., demeurant Hameau de Presles à Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit du Syndicat

réservé à 1 560 mètres carrés ; que suite à sa mise en demeure, la SCI a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de donner acte au syndicat et

d'un délégué syndical commun aux sociétés composant une unité économique et sociale s'oppose à ce qu'il désigne un délégué syndical au sein d'un établissement d'une des sociétés composant cette unité

qu'elles concernent les époux X..., les ordonnances rendues les 5 mars et 22 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de Haute Savoie ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Syndicat

jugement du tribunal de grande instance de Draguignan qui avait condamné la SCI Patela à reboucher les planchers et la toiture du bâtiment CA 31, sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE s'il existe un syndicat

formant une liste commune n'ont pas opté pour une répartition égalitaire, ne saurait aboutir à attribuer la totalité des suffrages exprimés à l'un des syndicats et aucun des suffrages à l'autre syndicat

services communs de ces trois syndicats ont été assurés dans un premier temps par la gardienne de l'immeuble du syndicat Saphir-Agathe, la ventilation des charges étant effectuée conformément à l'article

que ce texte exclut que les statuts d'une union de syndicats puissent écarter l'administration de ses parties communes par un syndicat.

les désignations syndicales peuvent être opérées indifféremment par un syndicat, une union de syndicats ou une fédération de syndicats, que les syndicats CGT-CAF 13 et UGICT-CGT CAF 13, outre la Fédération

, ni y dépose quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage. personnel, en dehors de leur destination normale" ; que le syndicat des copropriétaires communique (sa pièce 1) un plan des caves représentant