implanté que dans l'ancien établissement de Rouen, n'avait pas d'adhérents répartis dans l'ensemble des sites du nouvel établissement ; Attendu que le syndicat Sud banques solidaires fait grief au

Y..., élus en 2012 sous l'étiquette CGT, en qualité de délégués syndicaux CGT au sein de cette UES, par le syndicat CGT NAM au motif inopérant que ce dernier, créé le 12 septembre 2014, n'avait pas participé

un centre d'activité dénommé "Euronetec Correspondance" ; que le 29 décembre 2003, le syndicat FGTE-CFDT a désigné M.

Y... et du syndicat CFDT et sur la seconde branche du moyen unique de la société B...

créés se fera localement ou régionalement par les moyens les mieux appropriés et, sur le plan national, par l'intermédiaire du bulletin hebdomadaire national des postes vacants (ou nouvellement créées

que la participation à l'observatoire national de l'emploi, créé par l'accord aux fins de permettre aux organisations syndicales de contribuer à la préparation, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques

et très importantes sont attachées à ce poste nouvellement créé et qu'il n'avait pas les aptitudes ni les connaissances suffisantes et nécessaires pour l'occuper, ce qui expliciterait son refus ; que

l'ensemble du processus électoral et d'ordonner l'organisation de nouvelles élections dans les conditions légales ; ALORS D'UNE PART QUE l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats

CGT, d'un délégué syndical et de deux délégués adjoints, et pour le syndicat UGICT-CGT, d'un délégué syndical et d'un délégué adjoint ; que la CPAM de Maine-et-Loire a saisi le tribunal d'instance d'une

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la copropriété SDC Les parisiennes, se plaignant de désordres affectant les parties communes de l'ensemble immobilier, a obtenu du juge des référés d'un

41.014, S 90-41.016, T 90-41.017 et U 90-41.018 ; Sur les deux moyens réunis identiques dans les treize pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau

Christian Y... les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs (augmentée de 1 500 francs en appel) sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et au syndicat

sur l'ensemble des collèges électoraux, à l'exception des syndicats de PNT (pilotes de ligne) dont l'audience s'apprécie dans le seul cadre du collège PNT lorsqu'il est spécifiquement créé, comme c'est

fait l'objet d'un vote lors des assemblées générales de ce syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat

M...; que les juges soulignent que le prévenu en est convenu durant l'enquête et devant les juridictions en justifiant cette décision par les nouvelles fonctions syndicales de Mme T... dont il a estimé

National des Journalistes avait soutenu que l'obligation de mettre en place un collège journalistes s'impose au regard des nouvelles règles de représentativité syndicale applicables en matière de négociation

Y... et du syndicat Avenir syndical Bull UNSA, les conclusions de M.

; qu'étant adhérente depuis le 1er janvier 1958 à l'IRPELEC pour la prévoyance et la retraite de son personnel non cadre, la société Tréfimétaux a envisagé de transférer l'adhésion du personnel du nouvel

SOLIDAIRES EAU DE PARIS se prévalait de l'ancienneté du syndicat créé en 1987, il était soutenu que ce syndicat, comme l'a constaté le tribunal de grande instance de Paris, avait été nouvellement créé

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a