l'obligation d'offrir à chaque partie à un procès une possibilité effective de remettre en cause un acte qui constitue une ingérence dans ses droits ; que ce principe impose, en matière de contestation du taux

indique que les fonds sont destinés à financer des besoins de trésorerie (cf : conditions particulières)" ; l'intitulé du prêt corrobore cette destination : "Contrat de prêt finançant des besoins professionnels

carrière professionnelle de la victime, a pu décider que le taux d'incapacité permanente partielle de 33 % était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement, sur la somme de 143 992,66 euros, des intérêts au taux légal du 26 septembre 1997 au 14 octobre 2014, au taux légal majoré de trois points

avec perte de locomotion, au confinement au fauteuil et aux troubles sphinctériens, était de 70 %, le taux d'incapacité professionnelle devait quant à lui être fixé à 100 % par rapport à la profession

X..., cependant que ce dernier avait produit et invoqué le rapport du médecin mandaté par l'assureur, lequel s'était prononcé sur le taux d'incapacité de gains de l'intéressé en retenant un taux d'incapacité

; que le CFF n'a pas davantage rempli son devoir de mise en garde en attirant son attention sur le fait que la pondération du taux d'incapacité professionnelle par le taux d'incapacité fonctionnelle dans

La société Carrefour Hypermarchés fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 15 % le taux médical d'IPP et à 5 % le taux socio-professionnel d'IPP de Mme [F] opposables à l'employeur, soit

un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. [...]"

X... en fonction de son degré d'incapacité fonctionnelle et professionnelle ; qu'en décidant de ne retenir que l'incapacité professionnelle pour fixer la rente due à M.

K... avait une date de consolidation au 24 mai 2011, un taux d'invalidité fonctionnelle de 50 %, un taux d'invalidité professionnelle de 100 % par rapport à la profession exercée et de 75 % par rapport

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'abord relevé que les modalités de calcul du taux

donc, à l'occasion de la notification de ce nouveau taux, contester la tarification de la maladie professionnelle de la victime dès lors que le coût afférent à cette maladie constituait une base de calcul

X...présente un taux d'incapacité professionnelle de plus de 70 % eu égard à sa profession d'origine qui nécessite effectivement de nombreux voyages en véhicule et une station debout pénible ; que celui-ci

de 35% a pris en compte la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

d'incapacité en taux d'incapacité fonctionnelle et taux d'incapacité professionnelle est tout à fait classique des contrats d'assurance.

une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande de retrait du compte employeur des coûts financiers d'une maladie professionnelle n'est recevable que si les taux de cotisations

référant ainsi implicitement aux conclusions du 21 octobre 1992 par lesquelles les AGF avaient admis que du 1er avril au 3 octobre 1984, il avait été atteint d'une " incapacité partielle sur la base d'un taux

ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que la rente versée à la victime indemnise notamment l'incidence professionnelle de

faits prescrits et aucune autre fin de non-recevoir parmi celles soulevées par les intimées ne lui est applicable, puisque le taux de coefficient professionnel (0,00 %) contesté a été notifié à l'intéressée