Par décision du 26 avril 2022, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [D] évalué à 12 % dont 4 % pour le taux professionnel à compter du 22 février

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 30 juin 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 11 %, dont 5 % pour le taux professionnel, lui a été attribué, par décision du 11 août

d'IPP et du taux professionnel fixé respectivement à hauteur de 2%, - annuler la décision de la CPAM du Gard en date du 15 janvier 2024, fixant son taux d'IPP à hauteur de 4% dont 2% au titre du taux

de 14 %, incluant un taux professionnel de 2% par la [1] le 30 juin 2023, - juger que le taux d'IPP et le taux professionnel retenus par la CPAM et la [1] les 23 novembre 2022 et 30 juin 2023 ne reflètent

[G] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), déclarée le 8 juillet 2011, et a fixé, le 6 mai 2014, à 31 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, dont 6 % pour le taux professionnel

[G] [R], ce taux est conforme au barème indicatif d'invalidité, - M. [G] [R] ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause le taux professionnel de 4%.

sur le taux professionnel : - juger que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de retenir un taux professionnel de 5 % au titre de la maladie déclarée par Mme [X] [H] n'est pas justifiée

Par décision du 9 septembre 2019, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [Z] évalué à 38 % dont 8 % pour le taux professionnel à compter du 15 juillet

Par décision du 2 juillet 2018, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [I] évalué à 27 % dont 7 % pour le taux professionnel à compter du 9 mars

[K] [M], Fixe à 15 % dont 5 % pour le taux professionnel, le taux d'incapacité permanente partielle de M. 

12% dont 4% pour le taux professionnel suite à un accident du travail en date du 28 juin 2018.

d'incapacité permanente partielle de 22 %, dont 7 % au titre du taux professionnel, opposable à la société, à M.

d'incapacité permanente de 29% dont 04% pour le taux professionnel, CONFIRMER la décision prise par la CPAM de fixer le taux d'incapacité permanente de Monsieur [I] à 29% dont 04% pour le taux professionnel

d'incapacité permanente et la fixation d'un taux professionnel, - juger que son état de santé justifie une réévaluation de son taux d'incapacité permanente à 20,00% en sus de la fixation d'un taux professionnel

d'incapacité permanente partielle de 21 %, dont 6 % pour le taux professionnel - condamné la caisse aux dépens.

d’IPP suite à son accident du travail du 14 juillet 2017 à hauteur de 90% comprenant un taux médical et un taux professionnel distinct ; - d’enjoindre à la CPAM du Bas-Rhin de régulariser sa situation

[C] ne l'a pas contestée ; que la décision d'attribution d'une rente trimestrielle de 709,17€, en lien avec un taux d'incapacité permanente de 33% dont 3% pour le taux professionnel, lui a été notifiée

révision du taux de 18 % dont 8 % de taux professionnel.

Il indique que la CPAM a accepté de fixer à 3 % le taux professionnel, ce qu’il accepte.

attribué à monsieur [M] soit rectifié ; Sur le taux professionnel, - Juger inopposable à la société le taux professionnel de 5%.