rendu le 9 mai 1985 par la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit la taxe spéciale contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;

de Rome interdit de frapper directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'imposition intérieure, de quelque nature qu'elle soit; qu'une taxe qui, tout en frappant apparemment tous

différentielle acquittée au titre de l'année 1994; alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

de marchandises fortement taxées, a condamné les trois premiers nommés solidairement à une amende douanière et a déclaré la société Luxair, représentée par Roger A..., civilement responsable du fait de

rendu le 9 mai 1985 par la cour de justice des communautés européennes ayant dit la taxe spéciale contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des peines d'amende pour le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées

que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le requérant de la taxe établie par application de l'article 20-1

pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le tribunal, qui n'a pas déchargé le requérant de la taxe établie par application de l'article 20-1 de

est fait grief au jugement d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 5 du Traité, signé à Rome le 25 mars 1957 et instituant la Communauté économique

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 5 du Traité, signé à Rome le 25 mars

de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claudine Y... et Gérard X..., des chefs d'escroquerie et de détention sans titre de marchandises fortement taxées

DIRECTEMENT AVEC AUBER-COUTURE ET TOUCHE TOUS LES CHEQUES REPRESENTANT LE MONTANT DES MARCHANDISES ET DES TAXES, QUE SUPERSOIE N'AVAIT MANIE NI FONDS NI TAXES ET QU'EN DEFINITIVE LES DEUX FACTURES INVOQUEES

X..., propriétaire d'une voiture de 20 CV, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années 1977 à 1986 ; que l'arrêt a déclaré la demande afférente aux années 1977

issues de la loi du 30 décembre I987, non déclarées indues par la cour de justice des Communautés européennes, le litige entrait dans les seuls prévisions des articles L. 190, Ier 0alinea, et L. 199,

un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

en litige et donc que celle-ci n'est pas contraire aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication

en litige, et donc que celle-ci n'est pas contraire aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de

des voitures particulières, en invoquant l'arrêt rendu le 9 mai 1985 par la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité instituant

pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le Tribunal qui n'a pas déchargé le requérant de la taxe établie par application de l'article 20-1 de

en litige et donc que celle-ci n'est pas contraire aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication