Stéfan X... a, après l'accident, bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée de deux ans souscrit avec Yves X..., apparemment membre de sa famille, avant de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

que celui-ci prenait effet le 16 mai 2012 ; qu'il en résultait qu'un délai de 14 jours séparait le terme de la mission et le début du contrat à durée indéterminée ; qu'en relevant, par motifs adoptés,

ne porte que sur le terme de l'exécution de la convention, les autres éléments de celle-ci restant inchangés, et que c'est à tort que l'arrêt attaqué a recherché l'existence d'un "nouveau contrat" se

Le 14 mars 2011, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée avec effet au 17 mai 2011. 2.

; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge, saisi

normal; qu'en raison de ses difficultés économiques, la société a imposé au salarié la conclusion d'un contrat à durée indéterminée afin de rompre la relation de travail avant le terme normal du contrat

droits financiers, d'une durée minimale de deux ans, en cours lors de leur transmission à titre gratuit, par décès ou par donation, pris par le disposant et ses ayants cause à titre gratuit, suivi à son terme

; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge,

n'était pas rompue mais, au contraire, se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée" ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail

Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Gétélec, société anonyme, dont le siège est ...,

licenciement qui n'a pas été prononcé à la survenance du terme de la mission temporaire, mais de rendre caduc le terme de la mission de travail temporaire, le contrat requalifié à durée indéterminée se

et de l'avoir cependant condamné à payer au salarié une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est due qu'autant

de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 1er février 1985 et ordonné la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée

en raison de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance du terme, le contrat de travail devenu à durée indéterminée se poursuit aux conditions antérieures même si un nouveau

Forez, établissement privé intervenant dans le secteur médical ; que son dernier contrat a été conclu pour la période du 1er au 28 février 2003 afin de remplacer du personnel absent ; qu'à l'échéance du terme

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Sur

Or, le contrat du 16 août 2006 ne comporte pas de termes précis puisqu'il indique qu'il se terminera « jusqu'aux environs de courant septembre 2006 en fonction du rythme de conditionnement ».

des articles L.1242-7 et L.1242-12 du Code du travail suppose qu'ils comportent, soit un terme précis, soit une durée minimale.

dispositions des articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du Code du travail suppose qu'ils comportent, soit un terme précis, soit une durée minimale.