deux mois suivant la signification du jugement et, au-delà de de cette date, sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard ; ALORS QUE sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

de la ville de Wissous et frappant le terrain, alors, selon le moyen, "qu'EDF ayant, par voie d'exception devant le juge de l'expropriation, saisi par M.

paiement des indemnités fixées conditionnellement par le juge de l'expropriation et consignées à la Caisse des dépôts et consignations à la suite de l'acquisition forcée, par la commune de Lyon, de terrains

la collectivité au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition, ne peut constituer une promesse d'achat, en revanche, constitue une telle promesse l'engagement

2 et 3 du décret du 17 mars 1967 et 1134 du Code civil ; 2°) que l'article 6 du règlement de copropriété se bornait à donner au propriétaire la simple faculté d'établir un parking sur la partie de terrain

partie privative, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

la cause, est-il conforme au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il distingue les terrains

Selon les termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; l'article 3 de la même

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L123-9, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE L13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE PRIX D'UN TERRAIN

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1987), qui, après mise en demeure d'acquérir notifiée le 5 août 1982 et requête présentée le 3 octobre 1984, prononce le transfert de propriété d'un terrain

qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'article L. 13-15-4° du Code de l'expropriation, qui fixe la date de référence pour les terrains

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'article L. 13-15-4° du Code de l'expropriation, qui fixe la date de référence pour les terrains

à Monsieur et Madame A..., ainsi que du permis de construire accordé par le Maire de la Commune de JETTINGEN à Monsieur A... sur les terrains cédés à ce dernier par Monsieur Charles X..., à l'exclusion

D... et les sociétés Domofrance et Sobebo, pour les désordres affectant les places de stationnement, alors « que ne sont privatives que les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif

La cour d'appel a retenu que le délaissement du terrain réservé, situé en bordure de la voie publique, avait pour effet, d'une part, de déplacer les limites de la parcelle dont les consorts [S] restaient

un second pavillon alors qu'il savait pertinemment qu'il n'y avait aucune possibilité d'extension et qu'il ne pouvait obtenir une autorisation pour la nouvelle construction envisagée; que le terrain

à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existent à la date de référence" ; que, s'agissant de l'évaluation d'un terrain réservé (qui doit être évalué abstraction

de remise en conformité des locaux avec le règlement de copropriété par la solidarisation des bâtiments A et B dans les règles de l'art, alors « que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

définir comme une partie privative et non, comme il aurait dû l'être, comme une partie commune ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 «sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

l'expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance (26 novembre 2008), leur consistance s'apprécie à la date de l'ordonnance d'expropriation (27 décembre 2007) et s'agissant de terrains