d'outre-mer de la République française, devenus indépendants ; Et attendu qu'ayant souverainement retenu que Mamadou Mohamed X..., domicilié en Côte d'Ivoire, lors de l'accession à l'indépendance de

français ou des eaux territoriales françaises. 10.

X..., admis à jouir des droits de citoyen français par décret du 22 mai 1929, n'avait pas conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Dahomey, devenu le Bénin

du territoire français des Afars et des Issas prévoient que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette

X... s'est vu délivrer ledit certificat le 28 janvier 1999" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X..., gérant de la société X..., a été poursuivi devant

du territoire français des Afars et des Issas prévoient que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette

du territoire français des Afars et des Issas prévoient que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette

du territoire français des Afars et des Issas prévoient que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Francis X..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la nationalité française les personnes originaires de ces territoires qui n'y étaient pas domiciliées lorsqu'ils sont devenus indépendants ; que la cour d'appel a relevé qu'au 20 juin 1960, M.

2014 tranchant un litige entre un ancien franchisé de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE et cette dernière, où cet ancien franchisé exposait que « la stratégie de Domino's Pizza repose sur le développement

l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français ; que tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de

de la mère de la demanderesse en France et la conservation par celle-ci de la nationalité française lorsque le Sénégal est devenu indépendant ; que la demanderesse ne fournit à cet égard aucun élément

français, à une amende douanière et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

les frontières françaises et n'a donc été utilisé que sur le territoire français ; que le nom de la société Hera figure sur la boîte aux lettres de la villa A Torella à Pietrosella (Corse du Sud), cette

les frontières françaises et n'a donc été utilisé que sur le territoire français ; que le nom de la société Hera figure sur la boîte aux lettres de la villa A Torella à Pietrosella (Corse du Sud), cette

de façon effective son domicile de nationalité hors des territoires devenus indépendants ; ( ) Que les certificats de nationalité française délivrés aux membres de la famille de l'appelant n'opérant renversement