L'EXERCICE PRECEDENT, ET LA SECONDE, DECIDE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME EN VUE D'OPERER AVEC LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES, UNE FUSION QUI A ETE REALISEE LE 8 OCTOBRE SUIVANT

Y... ; que les conditions d'octroi de cette aide financière n'ayant pas été respectées, l'ANAH a demandé en vain son remboursement ; qu'après sa transformation en société à responsabilité limitée, la société

Entreprise Industrielle avait choisi comme sous-traitant la société SDI et que Glaudio Z... a lui-même été choisi, non pas par la société Entreprise Industrielle, mais par la société SDI ; qu'en s'abstenant

d'exercice libéral à responsabilité limitée Conseilentreprise, (société Conseilentreprise), qui a eu pour objet l'exercice de la profession d'avocat, a été transformée en une société à responsabilité

ALORS LA GERANTE ; QUE LE 15 JUILLET 1969, LA SOCIETE SUSVISEE FUT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DONT, DEVENUE ACTIONNAIRE MINORITAIRE, LA DAME X...

Jack X... et la société Epargne Diffusion se sont opposés à cette demande, en soutenant que la demanderesse ne pouvait bénéficier de la restitution des parts sociales de la société qui avait été transformée

en SARL le 2 janvier 1999, c'est à bon droit que cette ordonnance a constaté qu'à la date de la requête par laquelle la société avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, la SA

en SARL le 2 janvier 1999, c'est à bon droit que cette ordonnance a constaté qu'à la date de la requête par laquelle la société avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, la SA

X... ; qu'elle a été transformée en société anonyme le 26 octobre 1989, M.

qu'ayant relevé qu'il résultait de l'assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2002 de la Société du centre commercial de Pessac SNC qu'avait été décidée la transformation de la société en société

Attendu, selon le jugement attaqué, que les parts de la société à responsabilité limitée Sojibe étaient réparties entre quatre associés ; que la société Sojibe a, dans le même temps, décidé de se transformer

de sa transformation de société à responsabilité limitée en société anonyme et des circonstances qui avaient accompagné celle-ci ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de la Société aux avis de mise

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE BIDERMANN EN SOCIETE

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA CAUSE DU CAUTIONNEMENT RESIDAIT DANS L'OBTENTION D'UNE OUVERTURE DE CREDIT ET QUE LA GARANTIE FOURNIE A LA BANQUE RESTAIT ACQUISE A CELLE-CI MALGRE LA TRANSFORMATION

1844-3 du code civil précise cependant que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ; qu'en pareil cas, à défaut

PERE, EN SON VIVANT GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

X... et d'autres associés minoritaires (les consorts X...) de la société Foncière ADP, antérieurement constituée sous forme de société civile, ont interjeté appel d'un jugement les ayant déboutés de leurs

SASU [...] ; elle indique encore que la modification de la structure d'exploitation par le Groupe Y... n'a aucune incidence sur le sort du bail dans la mesure où la SASU [...], qui résulte de la transformation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gatti, société civile immobilière, dont le siège est ..., en

QU'IL AVAIT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL AVAIT ETE NOMME CO-GERANT EN AOUT 1946, PUIS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME EN 1964 ; QUE S'IL